Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-14 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813413 Identifiant: LEGIARTI000029773997
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###### Article R322-53 ###### Article R322-53
I. - Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci
celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les
les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2. Les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2. Les statuts
statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil.<br /> fixent le nombre maximum des membres du conseil.<br />
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du Toutefois, en cas de décès, de démission, de révocation, ou de cessation de
conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle
membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions du IV de l'article R. prudentiel et de résolution du président du conseil d'administration et si le
322-55-2, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve
président.<br /> des dispositions du IV de l'article R. 322-55-2, un administrateur
supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.<br />
II.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à II.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à
peine de nullité de la nomination, une personne physique. Le conseil peut peine de nullité de la nomination, une personne physique. Le conseil peut
@ -32,7 +32,7 @@ Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son manda
d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le
révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.<br /> révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.<br />
III. - Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux III.-Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de
de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2018-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006813928 Identifiant: LEGIARTI000029773990
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXCB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/39/LEGIARTI000029773990.xml
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###### Article R322-55-2 ###### Article R322-55-2
@ -37,13 +36,13 @@ Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont rééligibles
sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment
par l'assemblée générale ordinaire.<br /> par l'assemblée générale ordinaire.<br />
II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26-2, il est interdit II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26-2, il est interdit aux
aux administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires mutualistes
mutualistes de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance mutuelle,
mutuelle, l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou
mutuelle ou la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux
autre que ceux prévus aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1.<br /> prévus aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au président du Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au président du
conseil d'administration lorsqu'il exerce les fonctions de directeur général de conseil d'administration lorsqu'il exerce les fonctions de directeur général de
@ -65,8 +64,8 @@ présent article n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles
l'administrateur, le membre du conseil de surveillance ou le mandataire l'administrateur, le membre du conseil de surveillance ou le mandataire
mutualiste irrégulièrement nommé a pris part.<br /> mutualiste irrégulièrement nommé a pris part.<br />
III. - Une personne morale sociétaire peut être nommée administrateur ou membre III.-Une personne morale sociétaire peut être nommée administrateur ou membre du
du conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un
représentant permanent qui est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, aux représentant permanent qui est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, aux
mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile
et pénale que s'il était administrateur ou membre du conseil de surveillance en et pénale que s'il était administrateur ou membre du conseil de surveillance en
@ -76,10 +75,11 @@ morale qu'il représente.<br />
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
en même temps à son remplacement.<br /> en même temps à son remplacement.<br />
IV. - En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de IV.-En cas de vacance par décès, par démission ou par cessation de mandat à la
membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ce conseil suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre résolution d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration ou du
provisoire.<br /> conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales,
procéder à des nominations à titre provisoire.<br />
Lorsque le nombre des membres du conseil est devenu inférieur au minimum légal, Lorsque le nombre des membres du conseil est devenu inférieur au minimum légal,
les administrateurs restants ou le directoire doivent convoquer immédiatement les administrateurs restants ou le directoire doivent convoquer immédiatement