Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793394
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L22BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793394.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029098979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098979.xml
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###### Article L132-22-1
@ -14,4 +13,6 @@ Pour chaque contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, la valeur de
rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne
tienne compte des chargements d'acquisition dudit contrat contenus dans les
primes devant être versées par l'intéressé.
primes devant être versées par l'intéressé. Le montant des frais à l'entrée et
sur versement mis à la charge de ce dernier au cours d'une année donnée ne peut
excéder 5 % du montant des primes versées cette même année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793708
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/37/LEGIARTI000006793708.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030054019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/40/LEGIARTI000030054019.xml
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###### Article L143-6
@ -32,6 +31,6 @@ globalement pour les opérations relevant du présent chapitre, un rapport
indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers y
afférents. Ce rapport doit être mis à jour dans un délai de trois mois après
tout changement majeur de la politique de placement. Il est remis, sur demande,
au souscripteur. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les autres
informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux
adhérents.
au souscripteur, à l'adhérent et au bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
de l'économie précise les autres informations qui, sur demande ou
périodiquement, doivent être remises aux adhérents.