Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-14
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813413
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813413.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029773997
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/39/LEGIARTI000029773997.xml
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###### Article R322-53
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I. - Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration,
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celui-ci est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par
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les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2. Les
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statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil.<br />
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I.-Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci
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est composé de trois membres au moins, non compris les membres élus par les
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salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2. Les statuts
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fixent le nombre maximum des membres du conseil.<br />
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Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du
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conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses
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membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions du IV de l'article R.
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322-55-2, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de
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président.<br />
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Toutefois, en cas de décès, de démission, de révocation, ou de cessation de
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mandat à la suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution du président du conseil d'administration et si le
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conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve
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des dispositions du IV de l'article R. 322-55-2, un administrateur
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supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.<br />
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II. - Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à
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II.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à
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peine de nullité de la nomination, une personne physique. Le conseil peut
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décider de lui allouer une indemnité dans les conditions prévues à l'article R.
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322-55-1 pour les administrateurs. Les statuts peuvent prévoir de lui allouer
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@ -32,7 +32,7 @@ Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son manda
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d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le
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révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.<br />
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III. - Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux
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de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
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III.-Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de
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celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon
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fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les
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administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813928
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXCB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813928.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-06-09
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Identifiant: LEGIARTI000029773990
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/39/LEGIARTI000029773990.xml
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###### Article R322-55-2
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I. - Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance sont choisis
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I.-Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance sont choisis
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parmi les sociétaires à jour de leurs cotisations, à l'exception de ceux qui
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sont élus par les salariés. Si, en cours de mandat, un administrateur ou membre
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du conseil de surveillance cesse d'être sociétaire, il est réputé démissionnaire
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@ -37,13 +36,13 @@ Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance sont rééligibles
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sauf stipulation contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment
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par l'assemblée générale ordinaire.<br />
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II. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26-2, il est interdit
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aux administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires
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mutualistes de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance
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mutuelle, l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance
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mutuelle ou la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à
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l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage
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autre que ceux prévus aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1.<br />
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II.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-26-2, il est interdit aux
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administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires mutualistes
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de faire partie du personnel rétribué par la société d'assurance mutuelle,
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||||
l'union de sociétés d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou
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la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de
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l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux
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prévus aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au président du
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conseil d'administration lorsqu'il exerce les fonctions de directeur général de
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@ -65,8 +64,8 @@ présent article n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles
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l'administrateur, le membre du conseil de surveillance ou le mandataire
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mutualiste irrégulièrement nommé a pris part.<br />
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III. - Une personne morale sociétaire peut être nommée administrateur ou membre
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du conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un
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III.-Une personne morale sociétaire peut être nommée administrateur ou membre du
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conseil de surveillance. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un
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représentant permanent qui est soumis, dans l'exercice de ses fonctions, aux
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mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile
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et pénale que s'il était administrateur ou membre du conseil de surveillance en
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@ -76,10 +75,11 @@ morale qu'il représente.<br />
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Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir
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en même temps à son remplacement.<br />
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IV. - En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges de
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membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ce conseil
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peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre
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provisoire.<br />
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IV.-En cas de vacance par décès, par démission ou par cessation de mandat à la
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suite d'une décision d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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résolution d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration ou du
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conseil de surveillance, ce conseil peut, entre deux assemblées générales,
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procéder à des nominations à titre provisoire.<br />
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Lorsque le nombre des membres du conseil est devenu inférieur au minimum légal,
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les administrateurs restants ou le directoire doivent convoquer immédiatement
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@ -104,7 +104,7 @@ désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'
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de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues au troisième
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alinéa.<br />
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V. - En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil
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V.-En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil
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d'administration ou le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur
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ou un membre du conseil de surveillance dans les fonctions de président.<br />
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