Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
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Date de début: 1990-09-21 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811697 Identifiant: LEGIARTI000036768757
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###### Article R112-3 ###### Article R112-3
La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés
constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.
la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents
et précisant leur nature et la date de leur remise.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R150-15 ###### Article R150-15
Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par Toutefois, les entreprises qui procèdent à l'impression par tirages et par
tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 et les communiquent tarifs des listes mentionnées à l'article R. 150-9 et les communiquent
gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer gratuitement à tout intéressé qui le demande sont admises à insérer dans la
dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l'article R.
l'article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu'un
remboursables ou qu'un extrait régional de cette liste.<br /> extrait régional de cette liste.<br />
Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après Dans ce cas, la liste ou l'extrait régional est suivi de la mention ci-après
imprimée en caractères très apparents :<br /> imprimée en caractères très apparents :<br />
" L'entreprise remet ou envoie gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la " L'entreprise fournit gratuitement à tout intéressé, sur sa demande, la liste
liste complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des complète des numéros désignés par le sort avec, en regard, les numéros des
titres effectivement remboursables ". titres effectivement remboursables ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R150-8 ###### Article R150-8
En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche
de ses représentants auprès du bénéficiaire, adresser par la poste à ce dernier de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support
une lettre l'informant que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris
sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa
l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de l'entreprise, la part, ni à l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de
somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans ladite l'entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et
lettre. reproduite dans cette information.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812074 Identifiant: LEGIARTI000036768835
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###### Article R*160-4 ###### Article R*160-4
S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise
en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée avec avis de réception en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
; elle doit également en aviser, dans la même forme, le souscripteur originel du électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la
contrat, s'il est autre que l'opposant.<br /> même forme, le souscripteur originel du contrat, s'il est autre que
l'opposant.<br />
Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en
revendication, à peine de mainlevée de l'opposition. revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*160-5 ###### Article R*160-5
Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4,
l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, par l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou
lettre recommandée avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise,
cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom de l'huissier qui l'introduction de cette demande en spécifiant la date de l'assignation et le nom
l'a délivrée.<br /> de l'huissier qui l'a délivrée.<br />
Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai,
l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006813484 Identifiant: LEGIARTI000036768943
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###### Article R322-59 ###### Article R322-59
@ -26,5 +25,5 @@ générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent
sociétaires si le dixième est supérieur à cent.<br /> sociétaires si le dixième est supérieur à cent.<br />
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la
réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et réunion de chaque assemblée générale dans le délai imparti pour la convocation
expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée. de cette assemblée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813580 Identifiant: LEGIARTI000036768938
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###### Article R322-66 ###### Article R322-66
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit
par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard, par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi
avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou
adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux récépissé de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également
contrats en cours.<br /> mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts
non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne
Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes lui sont pas opposables.
prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813751 Identifiant: LEGIARTI000036768919
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###### Article R322-83 ###### Article R322-83
@ -14,11 +13,12 @@ Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente se
cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse
90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis
à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article
R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et R. 322-65 et convoquée par lettre recommandée ou par envoi recommandé
mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout électronique adressé à chaque sociétaire et mentionnant le motif de
sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit
dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la
présent article.<br /> notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent
article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant
une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1. une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814236 Identifiant: LEGIARTI000036768914
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R110XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768914.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814236.xml
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###### Article R322-110 ###### Article R322-110
@ -21,8 +20,9 @@ de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants,
administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ;<br /> administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ;<br />
3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée 3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée
adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la ou par envoi recommandé électronique adressé aux sociétés faisant partie de
date fixée pour la réunion de l'assemblée ;<br /> l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée ;<br />
4° (paragraphe abrogé).<br /> 4° (paragraphe abrogé).<br />

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-15 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2021-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006814601 Identifiant: LEGIARTI000036768905
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R119XXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768905.xml
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###### Article R322-119-2 ###### Article R322-119-2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les
convocations aux assemblées générales sont faites par simples lettres adressées convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires ou par
aux sociétaires ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux
réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la
diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse.<br /> circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième
alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent
Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.
applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire
représenter que par un autre sociétaire.