Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2006-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158684
- [Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.](section_iv)
- [Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.](section_v)
- [Section VI : Instruments financiers à terme.](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii)
- [Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire](section_vii)
- [Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_viii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006816356
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816356.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2007-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006816357
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R003XXBH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816357.xml
---
###### Article R332-3-1
Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3, la valeur au
bilan des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée
cas par cas par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles :<br />
bilan des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements
réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité
de contrôle des assurances et des mutuelles :<br />
1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un même
organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme, à l'exception :<br />

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Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006175786
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175788
---
###### Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
###### Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
- [Article R332-59](article_r332-59.md)
- [Article R332-60](article_r332-60.md)
- [Article R332-61](article_r332-61.md)
- [Article R332-62](article_r332-62.md)
- [Article R332-63](article_r332-63.md)

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-11
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006817642
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817642.xml
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817643
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R059XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817643.xml
---
###### Article R332-59
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et à Mayotte.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à chaque comptabilité
mentionnée à l'article L. 143-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817679
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817679.xml
---
###### Article R332-60
Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 et appliquée à la
comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4, l'ensemble des valeurs émises,
prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même
groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 et admis en représentation des
engagements réglementés ne peut dépasser 10 % de ladite base de dispersion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817693
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817693.xml
---
###### Article R332-61
Par dérogation aux dispositions des articles R. 342-2 et R. 332-1-1, les
entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements
relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L. 143-4, ne pas couvrir
ceux-ci par des actifs congruents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006817707
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817707.xml
---
###### Article R332-62
Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise
d'assurance au titre des contrats relevant de l'article L. 143-1 sont celles
mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R. 331-3, ainsi que celle
mentionnée à l'article L. 142-1.<br />
Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 les actifs du
contrat et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de
l'article R. 331-3, ainsi que celle mentionnée à l'article L. 142-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006817723
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817723.xml
---
###### Article R332-63
L'opération mentionnée à l'article L. 143-8 obéit, nonobstant l'article R.
342-4, aux règles qui suivent :<br />
1° Pour les contrats relevant de l'article L. 441-1, de l'article L. 142-1 ou du
b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, la
soumission au chapitre III du titre IV du livre Ier n'entraîne pas de changement
d'affectation des actifs représentant les engagements inscrits dans la
comptabilité auxiliaire, laquelle relève, à compter de la publication de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 143-8, du deuxième alinéa de l'article
L. 143-4.<br />
2° Pour les contrats autres que ceux mentionnés au précédent alinéa prévoyant
que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une
identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, les
actifs et les provisions faisant l'objet de ladite identification distincte sont
inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R. 342-1 et relevant du
premier alinéa de l'article L. 143-4.<br />
3° Pour les autres contrats, sont inscrits au compte mentionné au b de l'article
R. 342-1 et relevant du premier alinéa de l'article L. 143-4 :<br />
a) Les actifs affectés à la représentation des provisions mathématiques
relatives aux engagements exprimés en unités de compte du contrat, évalués comme
il est dit au dernier alinéa de l'article R. 332-5, ainsi que lesdites
provisions ;<br />
b) Les provisions mentionnées au 1° de l'article R. 331-3 autres que celles
mentionnées au a relatives aux engagements de ce contrat, brutes de réassurance,
ainsi que les provisions mentionnées au 7° du même article ;<br />
c) Au titre des provisions techniques mentionnées au 2° ou au 3° de l'article R.
331-3, la somme, lorsqu'elle est positive et dans la limite desdites provisions,
respectivement des dotations annuelles auxdites provisions, nettes de reprises,
prises en compte dans la limite des dix dernières années et intervenues depuis
la souscription du contrat, pondérées par le rapport calculé à chaque fin
d'exercice entre les provisions mathématiques du contrat et les provisions
mathématiques constituées au titre des opérations ne relevant pas des 1° et 2°
du présent article ;<br />
d) Au cas où n'est pas constituée la provision pour risque d'exigibilité au
titre des opérations ne relevant pas du 1° du présent article des actifs dont la
valeur, déterminée conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20, est égale à
la somme des provisions inscrites au titre des b et c. En outre, le rapport
entre la valeur desdits actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise
d'assurance à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent
article, évaluées toutes deux conformément aux articles R. 332-20-1 et R.
332-20-2, doit être au moins égal au rapport entre la valeur desdits actifs et
la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant pas des
engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées
conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20 ;<br />
e) Au cas où est constituée la provision pour risque d'exigibilité au titre des
opérations ne relevant pas du l° du présent article, des actifs dont la valeur,
déterminée conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20, est égale à la
somme des provisions techniques inscrites au titre des b et c. En outre, le
rapport entre la valeur desdits actifs et la valeur du total des actifs de
l'entreprise d'assurance à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et a du 3°
du présent article, évaluées toutes deux conformément aux articles R. 332-20-1
et R. 332-20-2, doit être au moins égale au rapport entre la valeur desdits
actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant
pas des engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article,
évaluées conformément aux articles R. 332-19 et R. 332-20. Conformément à
l'article R. 331-5-1 appliqué à la comptabilité auxiliaire mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 143-4, l'entreprise d'assurance constitue, le cas
échéant, au sein de ladite comptabilité la provision mentionnée au 6° de
l'article R. 331-3. L'entreprise calcule et effectue, le cas échéant, suite à
cette opération la reprise de la provision mentionnée au 6° de l'article R.
331-3 constituée au titre des opérations ne relevant pas du 1° du présent
article ou de l'article L. 143-4.<br />
Pour les inscriptions en compte ci-dessus mentionnées, les calculs sont
effectués par rapport à la date de l'autorisation mentionnée à l'article L.
143-8. Les actifs sont inscrits sans modification de leur valeur déterminée
conformément aux dispositions des articles R. 332-5, R. 332-19 et R. 332-20.
Toutefois, suite à la constitution de la provision mentionnée au 6° de l'article
R. 331-3 conformément au présent e, des actifs sont affectés à la comptabilité
auxiliaire comme il est dit à l'article R. 342-4.

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Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175791
---
###### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
- [Article R332-64](article_r332-64.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817747
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817747.xml
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###### Article R332-64
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires
d'outre-mer et à Mayotte.