Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1994-07-01 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006795642 Identifiant: LEGIARTI000006795643
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###### Article L211-26 ###### Article L211-26
@ -14,19 +14,15 @@ Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par
l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait
substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue,
lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article
L. 420-1.<br /> L. 420-1 (1).<br />
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse portant sur Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur
l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se
prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance
sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la
contestation.<br /> contestation.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu l'assurance Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance
de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement
habituel au sens de l'article L. 221-4 sur le territoire d'un Etat membre de la habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de
Communauté économique européenne, à l'exclusion de la France, ou sur celui d'un la France et de Monaco.
des Etats suivants :<br />
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1994-01-05 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006798307 Identifiant: LEGIARTI000006798308
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###### Article L322-27 ###### Article L322-27
Les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurances mutuelles agricoles Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
restent régies pour leur constitution par l'article 1235 du Code rural.<br /> restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en ce qui concerne les sociétés ou caisses Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
pratiquant l'assurance contre les accidents et compte tenu de leur organisation et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 qu'elles
particulière, les modalités d'application du présent article.<br /> peuvent être autorisées à pratiquer ; leur sociétariat peut être limité aux
personnes exerçant une profession agricole ou connexe à l'agriculture, ou
Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, en ce qui concerne les autres sociétés s'étendre à toutes autres catégories de personnes physiques ou morales prévues
ou caisses régies par l'article 1235 du Code rural, les modalités d'application par leurs statuts.
du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1994-07-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801622 Identifiant: LEGIARTI000006801623
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###### Article L421-7 ###### Article L421-7
@ -17,9 +17,5 @@ conservatoires prévues aux articles 48 à 57 du code de procédure civile.<br /
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la
responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel
au sens de l'article L. 211-1 sur le territoire d'un Etat membre de la sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France
Communauté économique européenne autre que la France, ou sur celui d'un des et de Monaco.
Etats suivants :<br />
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1994-01-05 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801654 Identifiant: LEGIARTI000006801655
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###### Article L421-8 ###### Article L421-8
Comme il résulte de l'article 366 ter du code rural, le fonds de garantie Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les
institué par l'article L. 421-1 intervient pour l'indemnisation des dommages dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des
corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par
nuisibles en France métropolitaine. l'article L. 223-13 du code rural est obligatoire, même si ces actes ne sont pas
compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur
demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou
partiellement insolvable.<br />
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance,
ainsi que par une majoration de 50 % des amendes, y compris celles qu'une mesure
de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte de
chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins
prohibés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1994-07-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801785 Identifiant: LEGIARTI000006801786
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L11AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801786.xml
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###### Article L421-11 ###### Article L421-11
@ -13,16 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801785.xml
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents
causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une
obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement
habituel en France métropolitaine ou à Monaco, lorsque ces accidents surviennent habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent
sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté économique européenne sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France
autres que la France, ainsi que sur le territoire des Etats suivants : et de Monaco.<br />
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein.<br />
L'Etat où le véhicule a son stationnement habituel est soit l'Etat
d'immatriculation du véhicule, soit, à défaut d'obligation d'immatriculation,
l'Etat sur le territoire duquel est domiciliée la personne qui a la garde du
véhicule.<br />
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :<br /> L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20 Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1994-07-01 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006801796 Identifiant: LEGIARTI000006801797
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L12AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801796.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801797.xml
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###### Article L421-12 ###### Article L421-12
@ -15,17 +15,14 @@ lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'e
produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable.<br /> instituant la Communauté économique européenne est applicable.<br />
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions prévues à L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions
l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes :<br /> prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes :<br />
- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national - il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national
d'assurance ;<br /> d'assurance ;<br />
- les victimes doivent être ressortissantes d'Etat membre de la Communauté - Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L.
économique européenne, ou d'un des Etats suivants :<br /> 211-4.<br />
Saint-Siège, Monaco, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et
Liechtenstein.<br />
L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions
prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur