Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306217
Ancien identifiant: 1DX959428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml
This commit is contained in:
République française 1989-01-01 00:00:00 +01:00
parent 38eb9f3e3b
commit d936752ec9

View file

@ -1,34 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-01-01 Date de fin: 1997-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006812184 Identifiant: LEGIARTI000006812185
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812185.xml
--- ---
###### Article R211-24 ###### Article R211-24
Une association créée à cet effet, dénommée association pour l'assurance L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance
frontière, et dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre de "Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Ce groupement
l'économie et des finances, souscrit, pour le compte des personnes mentionnées à est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont
l'article R. 211-22, l'assurance spéciale, prévue par l'article R. 211-23.<br /> soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie, des finances et du
budget.<br />
L'assurance frontière peut être souscrite auprès d'une ou plusieurs entreprises L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit
d'assurance ou auprès d'un groupement de coassurance régi par les articles R. jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.<br />
342-13 à R. 342-15.<br />
Dans ce dernier cas, les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation La souscription à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
préalable du ministre de l'économie et des finances. L'assurance frontière ne
peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou
de trente jours, sans reconduction.<br />
L'adhésion à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes
ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre
de l'économie et des finances.<br /> de l'économie et des finances.<br />
Les conditions générales de la police d'assurance frontière, les tarifs de cette Les conditions générales de la police d'assurance frontière et le modèle du
assurance et le modèle du certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation du ministre
l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances. d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les tarifs de cette
assurance sont déposés auprès de cette même autorité.