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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 1 Jan 1989 00:00:00 +0100
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Nature: DECRET
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1989-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812184
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAA
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+Date de début: 1989-01-01
+Date de fin: 1997-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006812185
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812185.xml
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 ###### Article R211-24
 
-Une association créée à cet effet, dénommée association pour l'assurance
-frontière, et dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre de
-l'économie et des finances, souscrit, pour le compte des personnes mentionnées à
-l'article R. 211-22, l'assurance spéciale, prévue par l'article R. 211-23.<br />
+L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance
+"Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Ce groupement
+est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont
+soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie, des finances et du
+budget.<br />
 
-L'assurance frontière peut être souscrite auprès d'une ou plusieurs entreprises
-d'assurance ou auprès d'un groupement de coassurance régi par les articles R.
-342-13 à R. 342-15.<br />
+L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit
+jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.<br />
 
-Dans ce dernier cas, les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation
-préalable du ministre de l'économie et des finances. L'assurance frontière ne
-peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou
-de trente jours, sans reconduction.<br />
-
-L'adhésion à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
+La souscription à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
 moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes
 ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre
 de l'économie et des finances.<br />
 
-Les conditions générales de la police d'assurance frontière, les tarifs de cette
-assurance et le modèle du certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à
-l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.
+Les conditions générales de la police d'assurance frontière et le modèle du
+certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation du ministre
+d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les tarifs de cette
+assurance sont déposés auprès de cette même autorité.