Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006823501
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823501.xml
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029109888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/98/LEGIARTI000029109888.xml
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###### Article R442-2
@ -15,11 +14,12 @@ accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis d
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur visée à l'article L.
432-3 du présent code.<br />
La société délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques définis à
l'article R. 442-1 ; pour l'établissement des conditions des polices relatives,
notamment, aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux faits
générateurs de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la
répartition des sommes récupérées sur créances sinistrées, et l'exécution de ces
polices, la société se conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie
prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce
extérieur.
La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques définis à l'article R.
442-1 ; pour l'établissement des conditions des polices relatives, notamment,
aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux faits générateurs
de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la répartition des
sommes récupérées sur créances sinistrées, et l'exécution de ces polices, la
société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) se
conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie prises après avis de la
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000026736231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736231.xml
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029109884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/98/LEGIARTI000029109884.xml
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###### Article R442-3
La société est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat, dans les conditions
prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE)
est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat, dans les conditions prévues par le
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-19
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006823507
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823507.xml
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029109902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/99/LEGIARTI000029109902.xml
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###### Article R442-6
Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 10
% du capital social ou des droits de vote de la société fait l'objet d'une
délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre
chargé de l'économie. Cette approbation est réputée acquise, sauf opposition du
ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze jours suivant la
délibération du conseil d'administration.<br />
% du capital social ou des droits de vote de la société Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ou de la société COFACE SA fait
l'objet d'une délibération de leur conseil d'administration. Cette délibération
est notifiée au ministre chargé de l'économie.<br />
Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le
ministre peut s'opposer à ce franchissement lorsqu'il est de nature, eu égard
aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans
l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties
portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à
porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de
sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières
premières.<br />
Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du
présent article, le ou les détenteurs des participations concernées ne peuvent
pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces titres dans un
délai de trois mois.
premier alinéa ou en cas d'opposition du ministre chargé de l'économie en vertu
du deuxième alinéa, le ou les détenteurs des participations concernées ne
peuvent pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces titres
dans un délai de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006823509
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R007XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823509.xml
Date de début: 2014-06-21
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029109881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/98/LEGIARTI000029109881.xml
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###### Article R442-7-2
Les demandes de garanties sont adressées à la société qui les instruit et les
soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le
ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la
Les demandes de garanties sont adressées à la société Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) qui les instruit et les soumet à
la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le ministre
chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la
garantie.<br />
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des