Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037627204 NOR: ECOT1805510D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/62/72/JORFTEXT000037627204.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-19
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Date de fin: 2018-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000032726383
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/63/LEGIARTI000032726383.xml
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Date de début: 2018-11-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037635496
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/54/LEGIARTI000037635496.xml
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###### Article R332-2
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@ -31,7 +31,7 @@ et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br />
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a) Obligations émises par une société commerciale ;<br />
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b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
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b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par
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la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
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code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
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équivalent ;<br />
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@ -41,7 +41,7 @@ c) Titres participatifs ;<br />
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2° bis Titres négociables à court terme rémunérés à taux fixe ou indexé sur un
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taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par
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des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège
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social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par
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social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de financement régis par
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la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
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code monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
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;<br />
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@ -51,7 +51,7 @@ l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats
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membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
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des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
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2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
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2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement
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régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
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II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
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332-14-2 ;<br />
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@ -78,7 +78,7 @@ a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
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par des sociétés commerciales ;<br />
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b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
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organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
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organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
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IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
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c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant
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@ -168,7 +168,7 @@ physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
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de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
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332-13 ;<br />
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12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
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12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement
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régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
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II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
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valeurs mentionnées au 10° ou au 11° du présent article et des actifs mentionnés
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-11-22
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Identifiant: LEGIARTI000035438060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438060.xml
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Date de début: 2018-11-22
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037635482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/54/LEGIARTI000037635482.xml
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###### Article R332-14-2
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I.-Les organismes de titrisation mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2
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I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2
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et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article
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R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie.<br />
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@ -48,11 +48,12 @@ Les droits, créances ou titres de créances mentionnées aux 1°, 1° bis, 1°
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1° quater et 1° quinquies ont une maturité résiduelle déterminée, d'au moins
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deux ans, n'excédant pas la maturité des parts, actions et obligations émises
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par le fonds, la société ou le compartiment considéré selon le cas, et sont
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acquises dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le
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cas d'une société de titrisation, des actions de la société ou, lorsque cette
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acquis ou, dans le cas de créances résultant de l'octroi de prêt, octroyées,
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dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le cas
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d'une société de financement, des actions de la société ou, lorsque cette
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dernière est à compartiments, des actions émises au titre du compartiment
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considéré ou, le cas échéant, des obligations émises par la société ou ce
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compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de titrisation, des parts de
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compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de financement, des parts de
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copropriété du fonds ou du compartiment ou, le cas échéant, des obligations
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émises par le fonds ou le compartiment considéré ;<br />
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@ -86,6 +87,16 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif
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garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts
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et d'obligations pendant la durée du fonds.<br />
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Les fonds professionnels spécialisés mentionnés au dernier alinéa de l'article
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R. 214-203-1 du code monétaire et financier, ainsi que les organismes de
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financement mentionnés à l'article R. 214-231-1 du même code, sont réputés
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respecter les dispositions du précédent alinéa lorsque leur règlement ou leurs
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statuts prévoient que toute perte en capital sera allouée de manière égale entre
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les porteurs de parts, les actionnaires et les porteurs de titres de créance au
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prorata de leurs droits respectifs, y compris lorsque des catégories de parts ou
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actions donnent lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du
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fonds ou de ses produits.<br />
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VI.-Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a
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émises, recourir à l'emprunt ni effectuer en qualité de cédant, d'opérations de
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cession temporaire d'instruments financiers.<br />
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