Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037627204
NOR: ECOT1805510D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/62/72/JORFTEXT000037627204.xml
This commit is contained in:
République française 2018-11-22 00:00:00 +01:00
parent fda1930ee5
commit d60d5026c0
2 changed files with 30 additions and 19 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-19
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000032726383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/63/LEGIARTI000032726383.xml
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037635496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/54/LEGIARTI000037635496.xml
---
###### Article R332-2
@ -31,7 +31,7 @@ et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br />
a) Obligations émises par une société commerciale ;<br />
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
équivalent ;<br />
@ -41,7 +41,7 @@ c) Titres participatifs ;<br />
2° bis Titres négociables à court terme rémunérés à taux fixe ou indexé sur un
taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par
des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège
social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par
social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de financement régis par
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
;<br />
@ -51,7 +51,7 @@ l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
332-14-2 ;<br />
@ -78,7 +78,7 @@ a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
par des sociétés commerciales ;<br />
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant
@ -168,7 +168,7 @@ physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
332-13 ;<br />
12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
valeurs mentionnées au 10° ou au 11° du présent article et des actifs mentionnés

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000035438060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438060.xml
Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037635482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/54/LEGIARTI000037635482.xml
---
###### Article R332-14-2
I.-Les organismes de titrisation mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2
I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2
et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article
R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie.<br />
@ -48,11 +48,12 @@ Les droits, créances ou titres de créances mentionnées aux 1°, 1° bis, 1°
1° quater et 1° quinquies ont une maturité résiduelle déterminée, d'au moins
deux ans, n'excédant pas la maturité des parts, actions et obligations émises
par le fonds, la société ou le compartiment considéré selon le cas, et sont
acquises dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le
cas d'une société de titrisation, des actions de la société ou, lorsque cette
acquis ou, dans le cas de créances résultant de l'octroi de prêt, octroyées,
dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le cas
d'une société de financement, des actions de la société ou, lorsque cette
dernière est à compartiments, des actions émises au titre du compartiment
considéré ou, le cas échéant, des obligations émises par la société ou ce
compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de titrisation, des parts de
compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de financement, des parts de
copropriété du fonds ou du compartiment ou, le cas échéant, des obligations
émises par le fonds ou le compartiment considéré ;<br />
@ -86,6 +87,16 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif
garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts
et d'obligations pendant la durée du fonds.<br />
Les fonds professionnels spécialisés mentionnés au dernier alinéa de l'article
R. 214-203-1 du code monétaire et financier, ainsi que les organismes de
financement mentionnés à l'article R. 214-231-1 du même code, sont réputés
respecter les dispositions du précédent alinéa lorsque leur règlement ou leurs
statuts prévoient que toute perte en capital sera allouée de manière égale entre
les porteurs de parts, les actionnaires et les porteurs de titres de créance au
prorata de leurs droits respectifs, y compris lorsque des catégories de parts ou
actions donnent lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du
fonds ou de ses produits.<br />
VI.-Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a
émises, recourir à l'emprunt ni effectuer en qualité de cédant, d'opérations de
cession temporaire d'instruments financiers.<br />