Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
parent ba54c5b245
commit d512a7254d
2 changed files with 21 additions and 18 deletions

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006795653
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795653.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2023-12-08
Identifiant: LEGIARTI000033460254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/02/LEGIARTI000033460254.xml
---
###### Article L211-27
Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par
l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait
substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue,
lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article
L. 420-1.<br />
Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes
prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L.
211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à
l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur
recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1.<br />
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur
l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006821897
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821897.xml
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037244484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/44/LEGIARTI000037244484.xml
---
###### Article R421-72
Le financement des actions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L.
421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la
limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.
limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.<br />
En application du second alinéa du V de l'article L. 421-1, le fonds de garantie
peut mener toute action de sensibilisation ou d'information directement auprès
du propriétaire d'un véhicule susceptible de ne pas satisfaire à l'obligation
d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.