Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000037856385 NOR: ECOT1834449A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/63/JORFTEXT000037856385.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173841
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000031772973
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/29/LEGIARTI000031772973.xml
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###### Article A310-9
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En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les
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entreprises organisent un dispositif de contrôle interne en matière de lutte
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contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.<br />
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I.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins
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annuellement, un rapport sur le contrôle interne du dispositif de lutte contre
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le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, qui est transmis à
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il détaille les procédures
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et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de
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financement du terrorisme qui sont mis en œuvre par l'entreprise.<br />
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II.-Les entreprises veillent à assurer un contrôle permanent de l'application
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des procédures internes et prennent, le cas échéant, les mesures appropriées
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pour corriger les anomalies. Un relevé régulier des conclusions de ces contrôles
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et des anomalies constatées est adressé aux personnes mentionnées au 1° du I de
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l'article R. 561-38 et aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et
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financier. Une synthèse des travaux du contrôle permanent, notamment en ce qui
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concerne le relevé des anomalies ainsi que les mesures correctives prises,
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figure au rapport annuel mentionné au I.<br />
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III.-Les entreprises veillent à assurer un examen périodique de leur dispositif
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de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon
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une fréquence adaptée, qui ne saurait excéder cinq ans. Les résultats de
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l'examen figurent au rapport annuel mentionné au I. Ils sont également
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communiqués aux personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 561-38 et aux
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articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.
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