diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md index 0a1278c1b3..d715d6468a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032711067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711067.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037151949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/19/LEGIARTI000037151949.xml --- ###### Article A512-1 @@ -84,4 +84,24 @@ du présent titre ;
dispositions de l'article R. 514-1, demander, de manière complémentaire, la production d'un extrait d'acte de naissance ;
-10° Le règlement des frais d'inscription. +10° Le règlement des frais d'inscription ;
+ +11° L'indication que l'intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de +l'article L. 310-3 avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises +à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays +tiers, afin de vérifier que ces dispositions n'entravent pas le bon exercice de +la mission de l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. +512-1 ;
+ +12° Lorsque l'intermédiaire projette d'exercer son activité en libre +établissement en application des dispositions des articles L. 515-3 et suivants, +et en vue d'apprécier l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la +situation financière avec l'activité envisagée, il peut être requis des éléments +complémentaires tels que les statuts à jour de la société, ses derniers comptes +sociaux, les justificatifs de publicité au registre du commerce et des sociétés +du lieu d'implantation, un document attestant de la nomination du responsable de +la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de +déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en +liaison avec l'activité envisagée ;
+ +13° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md index f1822470a2..a0fd13a8a0 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032711053 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711053.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2022-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037151959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/19/LEGIARTI000037151959.xml --- ###### Article A512-3 @@ -39,7 +39,7 @@ encaisser de fonds ;
6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de -services ou de liberté d'établissement ;
+services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;
7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;
@@ -55,4 +55,7 @@ libre établissement ;
dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ;
10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les -mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation. +mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation +;
+ +11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire.