diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032711067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711067.xml
+Date de début: 2018-10-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000037151949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/19/LEGIARTI000037151949.xml
---
###### Article A512-1
@@ -84,4 +84,24 @@ du présent titre ;
dispositions de l'article R. 514-1, demander, de manière complémentaire, la
production d'un extrait d'acte de naissance ;
-10° Le règlement des frais d'inscription.
+10° Le règlement des frais d'inscription ;
+
+11° L'indication que l'intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de
+l'article L. 310-3 avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises
+à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays
+tiers, afin de vérifier que ces dispositions n'entravent pas le bon exercice de
+la mission de l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
+512-1 ;
+
+12° Lorsque l'intermédiaire projette d'exercer son activité en libre
+établissement en application des dispositions des articles L. 515-3 et suivants,
+et en vue d'apprécier l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la
+situation financière avec l'activité envisagée, il peut être requis des éléments
+complémentaires tels que les statuts à jour de la société, ses derniers comptes
+sociaux, les justificatifs de publicité au registre du commerce et des sociétés
+du lieu d'implantation, un document attestant de la nomination du responsable de
+la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de
+déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en
+liaison avec l'activité envisagée ;
+
+13° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a512-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2018-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032711053
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711053.xml
+Date de début: 2018-10-01
+Date de fin: 2022-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000037151959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/19/LEGIARTI000037151959.xml
---
###### Article A512-3
@@ -39,7 +39,7 @@ encaisser de fonds ;
6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire
a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de
-services ou de liberté d'établissement ;
+services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;
7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;
@@ -55,4 +55,7 @@ libre établissement ;
dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ;
10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les
-mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation.
+mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation
+;
+
+11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire.