Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034379166
NOR: ECFT1700006R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157330
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034386738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/67/LEGIARTI000034386738.xml
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###### Article L143-7
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance, autre que les
adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent
chapitre, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de
l'article L. 143-4, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des
articles 2101 et 2104 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6
et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
Sous réserve de l'article L. 143-5, les adhérents, assurés ou bénéficiaires au
titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 ne
peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des
autres opérations de l'entreprise d'assurance, même sur le fondement du livre VI
du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L.
310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L.
932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la
mutualité.