Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142825
#### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 1976-07-16
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGISCTA000006157545
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036104411
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##### Chapitre unique
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.](section_ii)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174448
###### Section I : Règles générales.
- [Article L326-1](article_l326-1.md)
- [Article L326-2](article_l326-2.md)
- [Article L326-3](article_l326-3.md)
- [Article L326-4](article_l326-4.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036104629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104629.xml
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###### Article L326-1
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant,
dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du
code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une
entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si
elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de
l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en
France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses
opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle est régie par le
chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur,
chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire
des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des
assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à
la liquidation des entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des
autres actifs et des opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006798604
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X328L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798604.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036104518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104518.xml
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###### Article L328-13
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
326-2, les dispositions suivantes sont applicables :<br />
326-1, les dispositions suivantes sont applicables :<br />
1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait
total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000006801896
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801896.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036104502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/45/LEGIARTI000036104502.xml
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###### Article L421-9-2
@ -17,9 +16,11 @@ du fonds de garantie au cessionnaire dans les limites fixées par décret en
Conseil d'Etat et dans celles prévues par les contrats souscrits auprès de
l'entreprise dont l'agrément a été retiré.<br />
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des
assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations
nés avant la résiliation prévue à l'article L. 326-12 sont garantis par des
versements, à leur profit, du fonds de garantie dans les limites prévues par
décret en Conseil d'Etat. Ces versements ne peuvent, en tout état de cause,
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pris une décision
entraînant la liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19, les
droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de
prestations nés avant la résiliation prévue à l'article L. 326-12 sont garantis
par des versements, à leur profit, du fonds de garantie dans les limites prévues
par décret en Conseil d'Etat. Ces versements ne peuvent, en tout état de cause,
dépasser les conditions des contrats.