Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Application des articles 3 (II) et 5 (I et IV) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039480084
NOR: JUSC1927307D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/48/00/JORFTEXT000039480084.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent 5930156c56
commit d2b93cd28c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846252 Identifiant: LEGIARTI000039624137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/62/LEGIARTI000018846252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/41/LEGIARTI000039624137.xml
--- ---
###### Article R421-9 ###### Article R421-9
@ -13,8 +13,8 @@ Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans le
conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent,
lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8,
demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur ont été allouées en
application des articles 515 ,771 et 808 à 811 du code de procédure civile, et application des articles 514, 515, 789, 834 à 837 du code de procédure civile,
qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était et qui leur seraient versées par le fonds de garantie si le règlement était
effectué par ce dernier.<br /> effectué par ce dernier.<br />
L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour L'assureur est alors tenu de procéder au paiement des sommes susmentionnées pour