Décret n°73-611 du 29 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AJOUTE PAR LA LOI 72647 DU 11 JUILLET 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681479
Ancien identifiant: 1DX973611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/14/JORFTEXT000000681479.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-29 Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-04-01 Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006811916 Identifiant: LEGIARTI000036768777
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768777.xml
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###### Article R113-6 ###### Article R113-6
Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 résulte
L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement demande d'avis de réception, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré,
qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle
résiliation est en relation directe avec ledit événement.<br /> est à l'initiative de l'assureur.<br />
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle
invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation
est en relation directe avec ledit événement.<br />
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision
juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques