diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-6.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-29
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006811916
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R006XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811916.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2020-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000036768777
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768777.xml
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###### Article R113-6
-Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article
-L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement
-qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la
-résiliation est en relation directe avec ledit événement.
+La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 résulte
+de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
+demande d'avis de réception, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré,
+ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle
+est à l'initiative de l'assureur.
+
+Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle
+invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation
+est en relation directe avec ledit événement.
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision
juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques