diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-6.md index 1a625e6b33..8ad0bfcf7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-6.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-29 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006811916 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811916.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768777.xml --- ###### Article R113-6 -Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article -L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement -qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la -résiliation est en relation directe avec ledit événement.
+La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 résulte +de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec +demande d'avis de réception, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, +ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle +est à l'initiative de l'assureur.
+ +Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle +invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation +est en relation directe avec ledit événement.
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques