Décret n°73-611 du 29 juin 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AJOUTE PAR LA LOI 72647 DU 11 JUILLET 1972

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681479
Ancien identifiant: 1DX973611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/14/JORFTEXT000000681479.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-29
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006811916
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X113R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811916.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036768777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768777.xml
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###### Article R113-6
Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article
L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement
qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la
résiliation est en relation directe avec ledit événement.<br />
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 résulte
de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec
demande d'avis de réception, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré,
ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle
est à l'initiative de l'assureur.<br />
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle
invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation
est en relation directe avec ledit événement.<br />
Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision
juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques