Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049858560
NOR: ECOT2414174A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/85/85/JORFTEXT000049858560.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039801956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801956.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049860626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/06/LEGIARTI000049860626.xml
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###### Article A132-7
@ -132,4 +132,25 @@ selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisa
si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente
de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces
indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de
l'espérance de vie réelle de l'affilié.
l'espérance de vie réelle de l'affilié.<br />
V.-Pour l'application du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 132-22 du code
des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site
internet de l'entreprise d'assurance pour chacun de ses contrats d'assurance sur
la vie ou de capitalisation :<br />
-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;<br />
-le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre des
droits exprimés en euros ;<br />
-le rendement net moyen servi à l'assuré au titre des droits exprimés en euros
;<br />
-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de
l'exercice ;<br />
-le taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée au titre des droits
exprimés en euros ;<br />
-l'éligibilité des contrats aux affaires nouvelles.