diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md index 7a9f0c8b..0927bb33 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_a132-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-04-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039801956 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801956.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049860626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/06/LEGIARTI000049860626.xml --- ###### Article A132-7 @@ -132,4 +132,25 @@ selon la table de mortalité applicable à la date de l'information, en précisa si cette table est susceptible d'évoluer avant la phase de service de la rente de l'affilié. Cette information est accompagnée d'une mention précisant que ces indications sont d'ordre statistique et ne constituent pas une évaluation de -l'espérance de vie réelle de l'affilié. +l'espérance de vie réelle de l'affilié.
+ +V.-Pour l'application du vingt-et-unième alinéa de l'article L. 132-22 du code +des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site +internet de l'entreprise d'assurance pour chacun de ses contrats d'assurance sur +la vie ou de capitalisation :
+ +-le rendement garanti moyen au titre des droits exprimés en euros ;
+ +-le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre des +droits exprimés en euros ;
+ +-le rendement net moyen servi à l'assuré au titre des droits exprimés en euros +;
+ +-le taux des taxes et des prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de +l'exercice ;
+ +-le taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée au titre des droits +exprimés en euros ;
+ +-l'éligibilité des contrats aux affaires nouvelles.