Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1991-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi) - [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii) - [Titre VII : Le contrat d'assurance maritime](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes](titre_viii) - [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ix)

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Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006142783
---
#### Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- [Chapitre I : Dispositions générales.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.](chapitre_iii)

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Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157460
---
##### Chapitre I : Dispositions générales.
- [Article L191-1](article_l191-1.md)
- [Article L191-2](article_l191-2.md)
- [Article L191-3](article_l191-3.md)
- [Article L191-4](article_l191-4.md)
- [Article L191-5](article_l191-5.md)
- [Article L191-6](article_l191-6.md)
- [Article L191-7](article_l191-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795054
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795054.xml
---
###### Article L191-1
Le code des assurances est applicable aux risques situés dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions
ci-après.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795064
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795064.xml
---
###### Article L191-2
Le risque est regardé comme situé dans lesdits départements :<br />
1° Si les biens sont situés dans ces départements, lorsque l'assurance est
relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu ;<br />
2° Lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature immatriculés
dans ces départements ;<br />
3° Si le contrat a été souscrit dans ces départements, lorsqu'il s'agit d'un
contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques
encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche concernée ;<br />
4° Dans tous les autres cas que ceux qui sont visés ci-dessus, si le
souscripteur a sa résidence principale dans ces départements ou si, le
souscripteur étant une personne morale, l'établissement de cette personne morale
auquel le contrat se rapporte est situé dans ces départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795074
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795074.xml
---
###### Article L191-3
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions du présent titre,
sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues
dans les articles L. 191-7, L. 192-2 et L. 192-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795086
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795086.xml
---
###### Article L191-4
Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L.
113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie
pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la
réalisation du sinistre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795097
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/50/LEGIARTI000006795097.xml
---
###### Article L191-5
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du
sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou
d'inexécution intentionnelle de sa part.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795107
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795107.xml
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###### Article L191-6
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du
sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations
relatives à l'indemnité.<br />
L'assureur doit donner un préavis d'un mois. Il doit restituer à l'assuré la
portion de prime payée d'avance et afférente à la période pour laquelle le
risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la
résiliation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795118
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X191L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795118.xml
---
###### Article L191-7
Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-17 et L. 242-1, l'indemnité
due à l'assuré porte intérêt au taux légal à partir de l'expiration du mois qui
suit la déclaration du sinistre.<br />
Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré
peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà
établi.<br />
Le délai ne court pas tant que l'évaluation du dommage est retardée par la faute
de l'assuré.

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Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006157466
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.
- [Article L192-1](article_l192-1.md)
- [Article L192-2](article_l192-2.md)
- [Article L192-3](article_l192-3.md)
- [Article L192-4](article_l192-4.md)
- [Article L192-5](article_l192-5.md)
- [Article L192-6](article_l192-6.md)
- [Article L192-7](article_l192-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795135
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795135.xml
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###### Article L192-1
Le délai prévu à l'article L. 114-1, alinéa 1er, est porté à cinq ans en matière
d'assurance sur la vie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795146
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795146.xml
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###### Article L192-2
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet
à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795158
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795158.xml
---
###### Article L192-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 122-4 et sauf stipulations expresses
contraires, l'assureur est tenu de réparer, outre les dommages résultant de
l'action du feu, d'une explosion ou de la foudre, ceux qui sont la conséquence
inévitable de l'incendie ou sont causés par son extinction, la démolition et le
déblaiement des locaux, le vol et la disparition d'objets assurés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795169
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795169.xml
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###### Article L192-4
A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié
son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant
pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque
qu'un mois après qu'il en a été avisé par l'assureur ou qu'il en a eu
connaissance par un autre moyen.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite
du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du
défaut de paiement de la prime.<br />
L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré
de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu
envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été
notifiée. Il en est de même lorsque l'assureur résilie le contrat après la
survenance du sinistre.<br />
L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de
l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci. La subrogation ne
peut porter préjudice aux droits des autres créanciers hypothécaires inscrits au
même rang ou à un rang postérieur à l'égard desquels l'assureur reste tenu.<br />
L'assureur doit prévenir immédiatement le créancier hypothécaire qui lui a
notifié son hypothèque qu'il a été imparti à l'assuré pour le paiement de la
prime un délai à l'expiration duquel l'assurance sera résiliée pour non-paiement
de la prime.<br />
L'assureur ne peut refuser la prime offerte par le créancier hypothécaire, alors
même que l'assuré s'y opposerait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795178
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795178.xml
---
###### Article L192-5
Si le contrat impose la reconstruction du bâtiment sinistré, le paiement de
l'indemnité n'est opposable au créancier hypothécaire qu'un mois après la
notification par l'assureur de ce que le paiement se fera sans que l'affectation
de l'indemnité à la reconstruction ne soit certaine. Jusqu'à l'expiration de ce
délai, le créancier hypothécaire pourra s'opposer au paiement de l'indemnité
d'assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795185
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795185.xml
---
###### Article L192-6
En cas de changement de domicile du créancier hypothécaire, la notification par
lettre recommandée avec accusé de réception est valablement faite par l'assureur
au dernier domicile connu du créancier hypothécaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006795195
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X192L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/51/LEGIARTI000006795195.xml
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###### Article L192-7
Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et
1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

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Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006157472
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.
- [Article L193-1](article_l193-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-07
Date de fin: 1992-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006795211
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X193L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/52/LEGIARTI000006795211.xml
---
###### Article L193-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1, le contrat d'assurance
ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation fluviale dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est soumis aux
dispositions des articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 précitée.