LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044176983
NOR: TREK2107676L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/69/JORFTEXT000044176983.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027886007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886007.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192753.xml
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###### Article L321-1-1
@ -37,4 +37,18 @@ l'accord sur l'Espace économique européen,<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités
compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.<br />
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme
d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre
prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre
et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont
susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre
d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et
l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.<br />
L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II est suffisamment
détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de
contrôle de l'Etat membre d'accueil.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000027886003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/60/LEGIARTI000027886003.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192760.xml
---
###### Article L321-1
@ -44,4 +44,18 @@ contrôle également une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée dans
autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,<br />
les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné sont consultées.
l'Espace économique européen concerné sont consultées.<br />
Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise d'assurance dont le programme
d'activité prévoit qu'une partie des opérations sera fondée sur la libre
prestation de services ou la liberté d'établissement dans un autre Etat membre
et lorsque ce programme d'activité montre que les activités en question sont
susceptibles d'avoir un effet significatif sur le marché de l'Etat membre
d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et
l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil concerné.<br />
L'information mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est
suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation
par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et
l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'accueil.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030432153
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-11-1](article_l321-11-1.md)
- [Article L321-11-2](article_l321-11-2.md)
- [Article L321-11-3](article_l321-11-3.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044185895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/58/LEGIARTI000044185895.xml
---
###### Article L321-11-2
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles et l'autorité de contrôle de
l'Etat membre d'accueil concerné lorsqu'elle détecte une détérioration des
conditions financières d'exercice ou d'autres risques émergents découlant
d'activités qui sont menées par une entreprise d'assurance ou de réassurance
agréée en France et exerçant sous le régime de la libre prestation de services
ou du libre établissement et qui sont susceptibles d'avoir un effet
transfrontalier.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'autorité de
contrôle de l'Etat membre d'origine concerné lorsqu'elle a des préoccupations
sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs et relatives
à l'exercice en France d'activités d'assurance ou de réassurance sous le régime
de la libre prestation de services ou du libre établissement par une entreprise
agréée dans cet Etat membre.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l'Autorité
européenne des assurances et des pensions professionnelles de ces préoccupations
et demander son assistance pour remédier à la situation.<br />
Les informations mentionnées au présent article sont suffisamment détaillées
pour permettre une évaluation correcte de la situation par l'Autorité européenne
des assurances et des pensions professionnelles, l'autorité de contrôle de
l'Etat membre d'accueil ou l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044185897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/18/58/LEGIARTI000044185897.xml
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###### Article L321-11-3
Dans les situations prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 321-1, à
l'article L. 321-1-1 ou à l'article L. 321-11-2, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut mettre en place une plateforme de collaboration
avec les autorités de contrôle concernées pour renforcer l'échange
d'informations et améliorer la collaboration entre ces autorités de contrôle.<br />
Dans les mêmes situations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut demander à l'Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu'une
entreprise d'assurance ou de réassurance mène ou compte mener en France des
activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté
d'établissement.<br />
La mise en place d'une plateforme de collaboration mentionnée aux deux premiers
alinéas du présent article tient compte de la surveillance exercée par les
autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne où les entreprises
d'assurance ou de réassurance ont leur siège social, qui sont seules chargées
notamment de l'examen de leur situation financière, de leurs conditions
d'exploitation, de leur solvabilité, de leur liquidité et de leur capacité à
tenir à tout moment leurs engagements à l'égard de leurs assurés, adhérents,
bénéficiaires et entreprises réassurées.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les informations
nécessaires au bon fonctionnement d'une plateforme de collaboration lorsque
l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en fait la
demande, sans préjudice de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité
européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions
professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la
décision 2009/79/ CE de la Commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042695765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/69/57/LEGIARTI000042695765.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGIARTI000044192738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/27/LEGIARTI000044192738.xml
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###### Article L390-1
@ -30,6 +30,11 @@ résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les
conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière
d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions.<br />
Les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-11-2 et L. 321-11-3 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le
domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.<br />
L'article L. 322-26-2-4 est applicable dans sa rédaction résultant de
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017.<br />