Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802738.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026950181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/95/01/LEGIARTI000026950181.xml
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###### Article L432-4
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur établit, pour les
opérations qu'elle effectue avec la garantie de l'Etat en application de
l'article L. 432-2 du présent code, un enregistrement comptable distinct. Une
opérations qu'elle effectue avec la garantie de l'Etat en application des
articles L. 432-2 et L. 432-5, un enregistrement comptable distinct. Une
convention entre l'Etat et la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur précise les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué
ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821928
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/19/LEGIARTI000006821928.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/44/LEGIARTI000026854490.xml
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###### Article R*421-74
@ -14,10 +13,10 @@ Les propriétaires intéressés doivent joindre à leur demande d'indemnité les
pièces et informations suivantes :<br />
1. Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils
ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée d'un extrait du fichier immobilier
délivré par le conservateur des hypothèques ou d'un extrait du feuillet du livre
foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé
l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;<br />
ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service
de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du
feuillet du livre foncier délivré par le tribunal d'instance dans le ressort
duquel est situé l'immeuble, permettant d'établir l'origine de propriété ;<br />
2. Une description détaillée de l'immeuble avant les dommages et des dommages
subis du fait de l'activité minière ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823502
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823502.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000026736231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/62/LEGIARTI000026736231.xml
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###### Article R442-3
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les
conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification
et aménagement de textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
La société est soumise au contrôle budgétaire de l'Etat, dans les conditions
prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.