Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
parent 6be4895fd0
commit d0cda74620
4 changed files with 38 additions and 37 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823567 Identifiant: LEGIARTI000036983939
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R001XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983939.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823567.xml
--- ---
###### Article R511-1 ###### Article R511-1
@ -17,9 +16,13 @@ souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oraleme
ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette
souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.<br /> souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.<br />
Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat mentionnés à l'article L. Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de
511-1 s'entendent comme tous travaux d'analyse et de conseil réalisés par toute réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous
personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de
une opération d'assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau
fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire
activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier. auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil
réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un
contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des
informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité
professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823588 Identifiant: LEGIARTI000036983929
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983929.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823588.xml
--- ---
###### Article R511-3 ###### Article R511-3
I.-La rémunération prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 511-1 doit I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute
s'entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de
économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.<br /> toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités
de distribution d'assurances.<br />
II.-La rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être II.-La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution ne peut être
rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I
de l'article R. 511-2.<br /> de l'article R. 511-2.<br />
@ -23,7 +23,7 @@ la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assuran
en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de
toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat
proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les
modalités prévues au c du II de l'article L. 520-1 et présente, propose ou aide modalités prévues au c du II de l'article L. 521-2 et présente, propose ou aide
à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000
euros.<br /> euros.<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824214 Identifiant: LEGIARTI000036983956
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983956.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824214.xml
--- ---
###### Article R512-12 ###### Article R512-12
I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2
et leurs salariés exercent l'activité d'intermédiation à titre accessoire à leur et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur
activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à
conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d'assurance constituant conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d'assurance constituant
un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824223 Identifiant: LEGIARTI000036983952
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983952.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824223.xml
--- ---
###### Article R512-13 ###### Article R512-13
Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plus d'une des Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des
catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit
justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes
catégories. catégories.