diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r511-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r511-1.md index 028e7c2d3..a0a75ee1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r511-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r511-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-31 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006823567 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823567.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036983939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983939.xml --- ###### Article R511-1 @@ -17,9 +16,13 @@ souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oraleme ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un contrat.
-Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat mentionnés à l'article L. -511-1 s'entendent comme tous travaux d'analyse et de conseil réalisés par toute -personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure -une opération d'assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à -fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une -activité professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier. +Les travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d'assurance ou de +réassurance mentionnés au I de l'article L. 511-1 comprennent, d'une part, tous +travaux d'animation de réseaux de distributeurs de produits d'assurance ou de +réassurance ou d'organisation par un intermédiaire d'assurance du réseau +d'intermédiaires d'assurance ou d'intermédiaires d'assurance à titre accessoire +auquel il a recours et, d'autre part, tous travaux d'analyse et de conseil +réalisés en vue de la présentation, de la proposition ou de la conclusion d'un +contrat. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des +informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité +professionnelle autre que celle mentionnée à l'alinéa premier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r511-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r511-3.md index 43efdcfcf..5991e6a1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r511-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_r511-3.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-31 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006823588 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X511R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823588.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036983929 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983929.xml --- ###### Article R511-3 -I.-La rémunération prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 511-1 doit -s'entendre comme tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage -économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation.
+I.- La rémunération mentionnée au III de l'article L. 521-1 s'entend de toute +commission, tout honoraire, tout autre type de paiement ou tout avantage de +toute nature, économique ou autre, proposé ou offert en lien avec des activités +de distribution d'assurances.
-II.-La rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être +II.-La rémunération allouée au titre de l'activité de distribution ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2.
@@ -23,7 +23,7 @@ la personne morale qui envisage de souscrire ou adhérer à un contrat d'assuran en raison de ses activités professionnelles le montant de la commission et de toute autre rémunération versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé. Cette obligation s'applique lorsque l'intermédiaire exerce selon les -modalités prévues au c du II de l'article L. 520-1 et présente, propose ou aide +modalités prévues au c du II de l'article L. 521-2 et présente, propose ou aide à conclure un contrat, pour cette personne, dont la prime annuelle excède 20 000 euros.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-12.md index 862eb091c..41e0a0927 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-12.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-31 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824214 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824214.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036983956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983956.xml --- ###### Article R512-12 I.-Lorsque les intermédiaires mentionnés aux 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 -et leurs salariés exercent l'activité d'intermédiation à titre accessoire à leur +et leurs salariés exercent l'activité de distribution à titre accessoire à leur activité professionnelle principale et présentent, proposent ou aident à conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d'assurance constituant un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de leur activité diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-13.md index 212e637aa..132da9e64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-13.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-31 -Date de fin: 2018-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006824223 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824223.xml +Date de début: 2018-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036983952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/39/LEGIARTI000036983952.xml --- ###### Article R512-13 -Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plus d'une des +Lorsqu'il exerce l'activité de distribution au titre de plus d'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 511-2, l'intermédiaire doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories.