Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006812008
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812008.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034669283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/92/LEGIARTI000034669283.xml
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###### Article R141-6
L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux
contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association. Elle peut toutefois
déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour
une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou
plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit. Le conseil
d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par
l'assemblée générale, et en cas de signature d'un ou plusieurs avenants il en
fait rapport à la plus proche assemblée.
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les
dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes
:<br />
1° La définition des garanties offertes ;<br />
2° La durée du contrat ;<br />
3° Les modalités de versement des primes ;<br />
4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise
d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de
compte ;<br />
5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de
fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux
bénéfices ;<br />
6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est
autorisée ou prévue par le contrat ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut
évoluer ;<br />
8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du
contrat ;<br />
9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise
d'assurance.<br />
L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou
plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le
pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet,
relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe.
Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation
donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants,
il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.