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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 11 May 2017 00:00:00 +0200
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Nature: DECRET
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-06-16
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000006812008
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-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812008.xml
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+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034669283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/92/LEGIARTI000034669283.xml
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 ###### Article R141-6
 
-L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux
-contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association. Elle peut toutefois
-déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour
-une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou
-plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit. Le conseil
-d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par
-l'assemblée générale, et en cas de signature d'un ou plusieurs avenants il en
-fait rapport à la plus proche assemblée.
+Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les
+dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes
+:<br />
+
+1° La définition des garanties offertes ;<br />
+
+2° La durée du contrat ;<br />
+
+3° Les modalités de versement des primes ;<br />
+
+4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise
+d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de
+compte ;<br />
+
+5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de
+fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux
+bénéfices ;<br />
+
+6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est
+autorisée ou prévue par le contrat ;<br />
+
+7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut
+évoluer ;<br />
+
+8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du
+contrat ;<br />
+
+9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise
+d'assurance.<br />
+
+L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou
+plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le
+pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet,
+relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe.
+Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation
+donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants,
+il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.