From d0a4f69530e45067aa7e812a54605e2dab131db1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 11 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-667=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20R=C3=A9glementaire)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml --- .../chapitre_ier/section_i/article_r141-6.md | 56 ++++++++++++++----- 1 file changed, 42 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-6.md index 2baca18141..8e593d7a59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_i/article_r141-6.md @@ -1,20 +1,48 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-06-16 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006812008 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812008.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034669283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/92/LEGIARTI000034669283.xml --- ###### Article R141-6 -L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la signature d'avenants aux -contrats d'assurance de groupe souscrits par l'association. Elle peut toutefois -déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour -une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou -plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit. Le conseil -d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par -l'assemblée générale, et en cas de signature d'un ou plusieurs avenants il en -fait rapport à la plus proche assemblée. +Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les +dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes +:<br /> + +1° La définition des garanties offertes ;<br /> + +2° La durée du contrat ;<br /> + +3° Les modalités de versement des primes ;<br /> + +4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise +d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de +compte ;<br /> + +5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de +fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux +bénéfices ;<br /> + +6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est +autorisée ou prévue par le contrat ;<br /> + +7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut +évoluer ;<br /> + +8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du +contrat ;<br /> + +9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise +d'assurance.<br /> + +L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou +plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le +pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, +relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe. +Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation +donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, +il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale.