diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md index a832b0ea3d..a8900d44ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143116 #### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes - [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv) -- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.](chapitre_v) - [Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme](chapitre_vi) - [Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md deleted file mode 100644 index 90c294dd81..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGISCTA000006158236 ---- - -##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. - -- [Article R125-1](article_r125-1.md) -- [Article R125-2](article_r125-2.md) -- [Article R125-3](article_r125-3.md) -- [Article R125-4](article_r125-4.md) -- [Article R125-5](article_r125-5.md) -- [Article R125-6](article_r125-6.md) -- [Article R125-7](article_r125-7.md) -- [Article R125-8](article_r125-8.md) -- [Article R125-9](article_r125-9.md) -- [Article R125-10](article_r125-10.md) -- [Article R125-11](article_r125-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-1.md deleted file mode 100644 index 178a6bfc59..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-1.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-08-01 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811940 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811940.xml ---- - -###### Article R125-1 - -Le Bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 comprend un -président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de -l'économie et des finances.
- -Le président est choisi, sur proposition du Conseil national des assurances, -parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les -conseillers-maîtres à la Cour des comptes et les professeurs des disciplines -juridiques des universités.
- -Six membres représentent les assurés. Ils sont nommés sur proposition des -organismes mentionnés ci-après :
- -Un par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- -Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
- -Un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -Deux par le collège des consommateurs du Comité national de la consommation ;
- -Un par l'union des associations familiales.
- -Cinq membres représentent les entreprises d'assurance opérant en France. Ils -sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives à -raison de :
- -Trois par la fédération française des sociétés d'assurances ;
- -Un par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel ;
- -Un par la caisse centrale des mutuelles agricoles.
- -Des suppléants, en nombre égal, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés -à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans -l'affaire qui doit être examinée.
- -Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse -centrale de réassurance, ou son représentant, est également membre de droit du -bureau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-10.md deleted file mode 100644 index 5134300349..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811949 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811949.xml ---- - -###### Article R125-10 - -Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente -auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et -peut, à la suite d'une décision du bureau qui lui paraît critiquable, demander -au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de -la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-11.md deleted file mode 100644 index e9b5680241..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-11.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811950 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811950.xml ---- - -###### Article R125-11 - -Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est -soumis, avant application, à l'approbation du ministre chargé de l'économie et -des finances ; son secrétariat est assuré par la caisse centrale de réassurance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-2.md deleted file mode 100644 index f3c92388fa..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811941 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811941.xml ---- - -###### Article R125-2 - -Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de -trois ans, renouvelable.
- -Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de -tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement -adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de -l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md deleted file mode 100644 index 60137089e5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811942 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811942.xml ---- - -###### Article R125-3 - -Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des -membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
- -Le Bureau central de tarification ne peut délibérer que si six au moins de ses -membres sont présents.
- -L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux -séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze -mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre chargé de -l'économie et des finances et après que les intéressés auront été invités à -présenter leurs explications, comme une démission de ce membre et de ce -suppléant, dont les postes devront être à nouveau pourvus dans les conditions -prévues à l'article R. 125-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-4.md deleted file mode 100644 index d1a5b11942..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-4.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811943 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811943.xml ---- - -###### Article R125-4 - -Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 125-6, le Bureau central de -tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale à qui trois -entreprises d'assurance ont refusé l'application des articles L. 125-1 et L. -125-2, à l'occasion soit de la souscription d'un contrat nouveau, soit de la -modification ou du renouvellement d'un contrat existant.
- -Pour donner lieu à l'intervention du Bureau central de tarification, la -proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception au siège social de l'entreprise française ou, s'il s'agit -d'une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire -français, à la succursale mentionnée aux articles R. 321-7 et R. 321-8.
- -Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de -l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition -d'assurance est considéré comme un refus implicite d'assurance portant sur les -effets des catastrophes naturelles.
- -Lorsqu'il s'agit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant, -il est fait application de l'article L. 112-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-5.md deleted file mode 100644 index 17b0740114..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-5.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811944 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811944.xml ---- - -###### Article R125-5 - -Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la -période de quinze jours suivant le refus du dernier assureur sollicité.
- -Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa -de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau -central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le -garantissait, à une proposition formulée en application du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-6.md deleted file mode 100644 index 79c94554ac..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811945 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811945.xml ---- - -###### Article R125-6 - -L'assuré choisit celui des trois assureurs qui sera tenu de le garantir contre -les risques des effets des catastrophes naturelles.
- -Le Bureau central de tarification notifie à l'assureur ainsi désigné la décision -par laquelle il lui impose de garantir les risques des effets des catastrophes -naturelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-7.md deleted file mode 100644 index d0264780a5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811946 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811946.xml ---- - -###### Article R125-7 - -Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6, -l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux -fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second -alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié cette proposition de -dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.
- -La saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à -compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-8.md deleted file mode 100644 index 8f62e7bd70..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-8.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811947 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811947.xml ---- - -###### Article R125-8 - -La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat, -soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge -de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de -la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans -les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite -fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre chargé de -l'économie et des finances.
- -Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre -catégories énumérées ci-après :
- -Dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ;
- -Dommages aux biens à usage non professionnel ;
- -Dommages aux biens à usage professionnel ;
- -Pertes d'exploitation.
- -Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il -estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés -présentent une gravité exceptionnelle.
- -La décision du Bureau central de tarification est notifiée à l'assureur et à -l'assuré. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-9.md deleted file mode 100644 index a1954e0699..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811948 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811948.xml ---- - -###### Article R125-9 - -La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du bureau -central de tarification ainsi que les assureurs concernés sont tenus de fournir -au bureau tous éléments d'information nécessaires à l'instruction de la -demande.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les -modalités d'application de l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md index 0416d0ca74..fdfe29527c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143130 #### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques - [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier) -- [Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 1df390eaed..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGISCTA000006158305 ---- - -##### Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. - -- [Article R212-1](article_r212-1.md) -- [Article R*212-2](article_r212-2.md) -- [Article R*212-3](article_r212-3.md) -- [Article R*212-4](article_r212-4.md) -- [Article R212-5](article_r212-5.md) -- [Article R212-6](article_r212-6.md) -- [Article R*212-7](article_r212-7.md) -- [Article R*212-8](article_r212-8.md) -- [Article R*212-9](article_r212-9.md) -- [Article R*212-10](article_r212-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md deleted file mode 100644 index d0fbaaa530..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812216 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812216.xml ---- - -###### Article R212-1 - -Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1 comprend un -président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre de -l'économie.
- -1. Le président est choisi parmi les professeurs des disciplines juridiques des -universités, les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation et -les conseillers maîtres à la Cour des comptes.
- -2. Six membres représentent les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance -automobile sur le territoire de la République française et sont nommés sur -proposition des organismes professionnels ; un de ces membres représente les -caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles pratiquant l'assurance -automobile.
- -3. Six membres représentent les personnes assujetties à l'obligation d'assurance -; ils sont nommés sur proposition respective de l'assemblée des présidents de -chambres françaises de commerce et d'industrie de France, de l'assemblée -permanente des présidents de chambres d'agriculture, de l'assemblée permanente -des présidents de chambres de métiers, de la fédération française des clubs -automobiles, des organismes professionnels les plus représentatifs des -transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et du collège des -consommateurs du comité national de la consommation.
- -4. Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des -suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-10.md deleted file mode 100644 index 8dcfa92c09..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812235 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812235.xml ---- - -###### Article R*212-10 - -Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md deleted file mode 100644 index 3e23ed4d25..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-01 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812218 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812218.xml ---- - -###### Article R*212-2 - -Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de -trois ans, renouvelable.
- -Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, -suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le -commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de -l'économie et des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md deleted file mode 100644 index 3ac85de0df..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-11-01 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812220 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812220.xml ---- - -###### Article R*212-3 - -Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des -membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
- -Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses -membres sont présents.
- -L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux -séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze -mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre et après que -les intéressés auront été invités à présenter leurs explications, comme une -démission de ce membre et de ce suppléant, dont les postes devront être à -nouveau pourvus dans les conditions prévues à l'article R. 212-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md deleted file mode 100644 index 350e96b425..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-4.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812224 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812224.xml ---- - -###### Article R*212-4 - -Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie -à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition -tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un -contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à -l'obligation d'assurance.
- -Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de -l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition est -considéré comme un refus implicite d'assurance ; lorsqu'il s'agit de la -modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des -dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.
- -Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition -d'assurance en application de l'article L. 211-1, de subordonner son acceptation -à la couverture de risques non mentionnés par cet article ou dont l'étendue -excéderait les limites de l'obligation d'assurance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md deleted file mode 100644 index c3309e2d94..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-5.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812232 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812232.xml ---- - -###### Article R212-5 - -Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la -proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de -l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.
- -Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la -période de quinze jours suivant le refus de l'assureur.
- -Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa -de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le bureau -central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le -garantissait, à une proposition formulée en application du premier alinéa -ci-dessus.
- -Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les renseignements -que doit comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du -présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md deleted file mode 100644 index 27a38775b9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812233 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812233.xml ---- - -###### Article R212-6 - -L'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment -couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation -d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les -éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui -sont nécessaires pour prendre une décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-7.md deleted file mode 100644 index 6a9b4f09d9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-14 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812226 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812226.xml ---- - -###### Article R*212-7 - -Le bureau central de tarification fixe la prime et la franchise à partir du -tarif de l'entreprise d'assurance applicable à la proposition établie par la -personne assujettie à l'obligation d'assurance.
- -La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de -dix jours, notifiée à l'entreprise d'assurance et portée à la connaissance de la -personne assujettie à l'obligation d'assurance.
- -La garantie entre en vigueur le jour de l'acceptation de la personne assujettie -à l'obligation d'assurance. Elle est valable un an et renouvelable par tacite -reconduction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md deleted file mode 100644 index 9be4ecf41f..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812229 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812229.xml ---- - -###### Article R*212-8 - -Toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République -française les opérations de responsabilité civile résultant de l'emploi de -véhicules terrestres automoteurs doit tenir à la disposition de toute personne -qui en fait la demande, des formules de proposition permettant de répondre aux -prescriptions de l'article R. 212-5 ; elle doit, de plus, indiquer le montant de -la prime applicable au risque proposé et fixé par son tarif de référence. Dans -le cas d'une entreprise à cotisations variables, la possibilité réglementaire -d'un rappel de cotisation doit être indiquée.
- -En outre, et si la personne le sollicite, l'entreprise d'assurance doit fournir -les éléments d'information relatifs au calcul de cette prime en distinguant la -prime normale, la surprime pour circonstances aggravantes, ainsi que les -réductions ou majorations diverses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-9.md deleted file mode 100644 index 50a0c57ec8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-9.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-14 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812231 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812231.xml ---- - -###### Article R*212-9 - -Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente -auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et -peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît -critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours -qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai -qu'il fixera. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 95fd96c436..43d458d6cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -14,10 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158309 - [Article R220-6](article_r220-6.md) - [Article R220-7](article_r220-7.md) - [Article R220-8](article_r220-8.md) -- [Article R220-9](article_r220-9.md) -- [Article R220-10](article_r220-10.md) -- [Article R220-11](article_r220-11.md) -- [Article R220-12](article_r220-12.md) -- [Article R220-13](article_r220-13.md) -- [Article R220-14](article_r220-14.md) -- [Article R220-15](article_r220-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-10.md deleted file mode 100644 index b87eefeae5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-10.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812278 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812278.xml ---- - -###### Article R220-10 - -Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie -à l'obligation d'assurance :
- -- lorsque trois assureurs au moins ont opposé un refus à une proposition tendant -à la souscription d'un contrat garantissant les risques faisant l'objet de -l'obligation d'assurance ;
- -- lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition tendant à la modification -d'un contrat existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à -l'obligation d'assurance.
- -Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de -l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est -considéré comme un refus implicite d'assurance.
- -Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait -application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.
- -Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition -d'assurance en application de l'article L. 220-1, de subordonner son acceptation -à la couverture de risques non mentionnés par cette loi ou dont l'étendue -excéderait les limites de l'obligation d'assurance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-11.md deleted file mode 100644 index 47b5fa34ad..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-11.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812279 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812279.xml ---- - -###### Article R220-11 - -Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la -proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception au siège social de l'entreprise d'assurance ou au siège -spécial s'il s'agit d'une entreprise étrangère opérant en France, ou y être -déposée contre récépissé.
- -Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la -période de quinze jours suivant le refus de l'assureur, s'il s'agit de la -modification d'un contrat existant, ou du dernier assureur sollicité, s'il -s'agit de la souscription d'un contrat nouveau.
- -Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa -de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le bureau -central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le -garantissait à une proposition formulée en application du présent article.
- -Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les renseignements -que doivent comporter les propositions d'assurance à utiliser pour l'application -du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-12.md deleted file mode 100644 index b3952ab0e4..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-12.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812280 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812280.xml ---- - -###### Article R220-12 - -Les assureurs sollicités et éventuellement le ou les assureurs qui ont -précédemment couvert le même risque ainsi que la personne assujettie à -l'obligation d'assurance sont tenus de fournir au bureau central de tarification -les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui -lui sont nécessaires pour prendre une décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-13.md deleted file mode 100644 index 45751bcaaa..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-13.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812281 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812281.xml ---- - -###### Article R220-13 - -Le bureau central de tarification fixe, en tenant compte des circonstances de -l'espèce, le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance -intéressée est tenue de garantir le risque proposé.
- -Il peut également fixer le montant d'une franchise qui reste à la charge de -l'assuré.
- -La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de -dix jours, portée à la connaissance de la personne assujettie à l'obligation -d'assurance et notifiée aux assureurs qui ont opposé un refus à la proposition -d'assurance.
- -Dans le cas où la proposition refusée concernait la modification d'un contrat -existant, la personne assujettie à l'obligation d'assurance confirme sa demande -à l'assureur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, -en mentionnant la décision prise par le bureau central de tarification.
- -Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un nouveau contrat, il appartient à la -personne assujettie à l'obligation d'assurance de confirmer sa demande, suivant -les mêmes modalités, à l'un, à son choix, des assureurs qui ont opposé un refus -à sa proposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-14.md deleted file mode 100644 index 94868fdc34..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-14.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812282 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812282.xml ---- - -###### Article R220-14 - -Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente -auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et -peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît -critiquable, demander au bureau soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui -suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai -qu'il fixera. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-15.md deleted file mode 100644 index 0be761a96d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812283 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812283.xml ---- - -###### Article R220-15 - -Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est -soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des -finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-9.md deleted file mode 100644 index f11c0e8322..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-9.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812276 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812276.xml ---- - -###### Article R220-9 - -Le bureau central de tarification institué par l'article L. 220-5 comprend six -membres, à savoir :
- -1° Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères -agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 ; -ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des -finances, sur proposition des organismes professionnels ;
- -2° Trois représentants des exploitants assujettis à l'obligation d'assurance, -nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des -organismes professionnels.
- -Des suppléants, en nombre égal, nommés dans les mêmes conditions, sont appelés à -siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire -qui doit être examinée.
- -Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de -trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.
- -Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement -suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le -commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de -l'économie et des finances.
- -Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des -membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
- -Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses -membres sont présents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index 36fc7327c5..1c7e59334d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -8,15 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143141 - [Article R243-1](article_r243-1.md) - [Article R243-2](article_r243-2.md) -- [Article R243-3](article_r243-3.md) -- [Article R243-4](article_r243-4.md) -- [Article R243-5](article_r243-5.md) -- [Article R243-6](article_r243-6.md) -- [Article R243-7](article_r243-7.md) -- [Article R243-8](article_r243-8.md) -- [Article R243-9](article_r243-9.md) -- [Article R243-10](article_r243-10.md) -- [Article R243-11](article_r243-11.md) -- [Article R243-12](article_r243-12.md) -- [Article R243-13](article_r243-13.md) -- [Article R243-14](article_r243-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-10.md deleted file mode 100644 index 6c678f0c3e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812314 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812314.xml ---- - -###### Article R243-10 - -L'assureur sollicité et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment -couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation -d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les -éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui -sont nécessaires pour prendre une décision. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-11.md deleted file mode 100644 index 0044783cc9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-11.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812315 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812315.xml ---- - -###### Article R243-11 - -Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de -la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont -propres, un risque anormalement grave.
- -Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu -de le garantir moyennant le paiement de la prime qui résulte de l'application -des critères de tarification à son tarif habituel pour des risques -équivalents.
- -Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans -lesquelles il devra être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet -effet, il fixe la prime et, s'il y a lieu, le montant de la franchise qui -restera à la charge de l'assuré.
- -Au cas où la prime ne peut être calculée à partir des critères de tarification -prévus par le tarif de la société, le bureau en fixe le montant en tenant compte -de tous les éléments d'appréciation.
- -Si le risque, en raison de son importance ou de ses caractéristiques -particulières, ne peut être couvert intégralement par l'assureur, ce dernier -peut n'être tenu d'en garantir qu'une partie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-12.md deleted file mode 100644 index 794ee1808e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812316 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812316.xml ---- - -###### Article R243-12 - -La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de -dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-13.md deleted file mode 100644 index 2ddfc1adb6..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-13.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812317 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812317.xml ---- - -###### Article R243-13 - -Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, -suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le -commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de -l'économie.
- -Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente sur -le fonctionnement du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses -réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification -qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans -les cinq jours qui suivent la date de décision, un nouvel examen de l'affaire -dans le délai qu'il fixera. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-14.md deleted file mode 100644 index eb89578ca8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812318 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812318.xml ---- - -###### Article R243-14 - -Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est -soumis, avant son application, à l'approbation du ministre de l'économie. Son -secrétariat est assuré par le conseil national des assurances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-3.md deleted file mode 100644 index 40bdf74eca..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812305 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812305.xml ---- - -###### Article R243-3 - -Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats -d'assurance de responsabilité, comprend six représentants des entreprises -d'assurance françaises et étrangères agréées et six représentants des assujettis -à l'obligation d'assurance, à savoir : les bureaux d'études, les contrôleurs -techniques, les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux -préfabriqués et les maîtres d'ouvrage, désignés sur proposition des -organisations nationales les plus représentatives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-4.md deleted file mode 100644 index c778d4582c..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812306 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812306.xml ---- - -###### Article R243-4 - -Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats -d'assurance de dommages, comprend quatre représentants des entreprises -d'assurance françaises et étrangères agréées et quatre représentants des -assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les maîtres d'ouvrage publics, -les promoteurs constructeurs, les maîtres d'ouvrage industriels et les maîtres -d'ouvrage individuels, désignés sur proposition des organisations les plus -représentatives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-5.md deleted file mode 100644 index b9c6723e38..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812307 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812307.xml ---- - -###### Article R243-5 - -Le bureau central de tarification est présidé par un membre du Conseil d'Etat -ayant au moins le grade de conseiller ou un magistrat de la Cour des comptes -ayant au moins le grade de conseiller maître. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-6.md deleted file mode 100644 index 000f9f5c0b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812308 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812308.xml ---- - -###### Article R243-6 - -Le président et les membres du bureau central de tarification sont nommés pour -une période de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de -l'économie et du ministre chargé de la construction.
- -Il est nommé en même temps et suivant la même procédure un nombre égal de -suppléants, qui sont appelés à siéger lorsque le titulaire est empêché ou -intéressé dans l'affaire qui doit être examinée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-7.md deleted file mode 100644 index 4a3476f130..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812310 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812310.xml ---- - -###### Article R243-7 - -Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des -membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-8.md deleted file mode 100644 index e18fd0e398..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-8.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812312 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812312.xml ---- - -###### Article R243-8 - -Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie -à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition -tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un -contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à -l'obligation d'assurance.
- -Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, l'absence -d'acceptation par l'assureur pendant plus de 90 jours après réception de la -proposition initiale est considérée comme un refus implicite d'assurance. -Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait -application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.
- -Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition -d'assurance en application du titre IV du livre II, de subordonner son -acceptation à la couverture de risques non visés par ces dispositions ou dont -l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-9.md deleted file mode 100644 index 713da8360d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-08-15 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006812313 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812313.xml ---- - -###### Article R243-9 - -Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la -proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de -l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.
- -Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la -période de 30 jours suivant le refus de l'assureur.
- -Un arrêté du ministre de l'économie détermine les renseignements que doit -comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du présent -article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index dc1450ad2d..a9824f6759 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156960 - [Article A125-1](article_a125-1.md) - [Article A125-2](article_a125-2.md) -- [Article A125-3](article_a125-3.md) -- [Article A125-4](article_a125-4.md) -- [Article A125-5](article_a125-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-4.md deleted file mode 100644 index 28ab0be9cb..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-4.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-09 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006786001 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786001.xml ---- - -###### Article A125-4 - -Les demandes présentées au bureau central de tarification mentionnées à -l'article R. 125-5 doivent comporter les renseignements suivants :
- -1° Les nom, prénoms, adresse et profession du proposant ;
- -2° Les caractéristiques des biens ou activités, notamment leur implantation ;
- -3° La nature et le montant de la garantie sollicitée ;
- -4° La dénomination et l'adresse du siège des trois entreprises d'assurance ayant -refusé la garantie du risque de catastrophes naturelles ;
- -5° Les causes pour lesquelles la garantie du risque a été refusée.
- -Toute entreprise d'assurance agréée et devant pratiquer la garantie du risque de -catastrophes naturelles doit tenir à la disposition des personnes désirant -s'assurer contre ce risque des formulaires permettant de satisfaire aux -prescriptions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-5.md deleted file mode 100644 index c4af5a0b8b..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-09 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006786013 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786013.xml ---- - -###### Article A125-5 - -La proposition de dérogation mentionnée à l'article R. 125-7 doit comporter les -renseignements suivants :
- -1° La dénomination et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurance proposante -;
- -2° Les nom, prénoms, adresse et profession du souscripteur du ou des contrats -réputés contenir la garantie du risque de catastrophes naturelles ;
- -3° Les caractéristiques des biens ou activités assurés par le ou les contrats -visés au 2° du présent article ;
- -4° Les conditions de la proposition de dérogation faite par l'entreprise -d'assurance concernée ;
- -5° Les motifs pour lesquels une dérogation est proposée. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md index a4092160f4..c46f5458fd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128172 - [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii) - [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii) - [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment](titre_iv) +- [Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.](titre_v) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md index 2c81e99d6c..4db21c2e2d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142548 #### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques - [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer](chapitre_ier) -- [Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md deleted file mode 100644 index 2b3b551da1..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGISCTA000006156975 ---- - -##### Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification. - -- [Article A212-1](article_a212-1.md) -- [Article A212-2](article_a212-2.md) -- [Article A212-3](article_a212-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-1.md deleted file mode 100644 index cbf24ef7ce..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-1.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-14 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006786901 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786901.xml ---- - -###### Article A212-1 - -La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 212-5 doit comporter les -renseignements suivants :
- -1° Les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et situations de -famille du souscripteur, du titulaire de la carte grise et des personnes à qui -le véhicule est confié à titre habituel ;
- -2° La date de délivrance des permis de conduire dont ces personnes sont -titulaires et les catégories de véhicules pour lesquelles ces permis sont -valables ; le cas échéant, les mesures de suspension prononcées par l'autorité -judiciaire ou l'autorité administrative depuis trois ans, à la suite -d'infractions aux règles de la circulation routière ;
- -3° Les caractéristiques (notamment : genre, type, marque, puissance fiscale pour -tous les véhicules à moteur : charge utile et poids mort pour les véhicules -utilitaires ; poids total autorisé en charge pour les remorques et -semi-remorques) et la localité du garage habituel du véhicule, ainsi que de ses -remorques ou semi-remorques, s'il y a lieu ; éventuellement, la zone de -circulation lorsque celle-ci est différente de la localité du garage du véhicule -;
- -4° Les conditions d'emploi du véhicule. Il y a lieu de préciser si le -souscripteur désire garantir sa responsabilité à l'égard des personnes -transportées à titre onéreux ;
- -5° Le montant de la garantie sollicitée ;
- -6° La dénomination des entreprises d'assurance ayant garanti le véhicule au -cours de trois dernières années et la cause de la cessation de la garantie. En -cas de résiliation ou de nullité invoquée par l'assureur, le motif doit être -précisé ;
- -7° La liste des accidents corporels ou matériels dans lesquels la responsabilité -du proposant a été engagée comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur -quelconque et de ceux dans lesquels a été engagée la responsabilité de l'un des -conducteurs habituels du véhicule faisant l'objet de la présente proposition au -cours des trois dernières années. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-2.md deleted file mode 100644 index 23dd7fe760..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-14 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006786912 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786912.xml ---- - -###### Article A212-2 - -La proposition doit indiquer qu'elle est établie en application de l'article R. -212-5 en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. -211-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-3.md deleted file mode 100644 index 0011fe0929..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-06-14 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006786934 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786934.xml ---- - -###### Article A212-3 - -La demande présentée au bureau central de tarification en application de -l'article R. 212-5 doit comporter un double de la proposition adressée à -l'assureur, l'avis de réception ou le récépissé et, le cas échéant, le refus de -l'assureur, ainsi que le montant de la prime applicable au risque proposé, -communiqué par l'assureur conformément aux dispositions prévues à l'article R. -212-8. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 9a6c2f2a3d..20c64fdcef 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156977 - [Article A220-2](article_a220-2.md) - [Article A220-3](article_a220-3.md) - [Article A220-4](article_a220-4.md) -- [Article A220-5](article_a220-5.md) -- [Article A220-6](article_a220-6.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-5.md deleted file mode 100644 index 566043ac15..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-5.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006787038 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787038.xml ---- - -###### Article A220-5 - -Pour permettre, en cas de refus d'assurance, de saisir le bureau central de -tarification, dans les conditions prévues aux articles R. 220-10 et R. 220-11, -la proposition d'assurance établie en vue de souscrire un contrat garantissant -les risques de responsabilité civile des exploitants de chemins de fer -funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée -mécanique doit comporter les renseignements suivants :
- -1° Les nom, prénoms et adresse de la personne physique ou la raison sociale et -l'adresse de la personne morale exploitant un des moyens de transport précités -;
- -2° Le type de l'engin de remontée mécanique (chemin de fer funiculaire ou à -crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin de remontée -mécanique expressément dénommé) ;
- -3° L'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ;
- -4° La distance et la dénivellation entre le point de départ et le point -d'arrivée, et éventuellement entre les stations intermédiaires du moyen de -transport, la hauteur maximale du parcours par rapport au sol et la distance -maximale entre deux points de sustentation du parcours ;
- -5° La nature et le nombre des divers éléments composant le moyen de transport -tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 220-1, ainsi que les dispositifs de -dépannage et de secours ;
- -6° Le nombre de personnes pouvant être transportées à chaque voyage par chacun -des éléments du moyen de transport et le débit horaire pour l'ensemble de ces -éléments ;
- -7° La marque de fabrique de chacun de ces éléments, l'année de leur fabrication -et, lorsqu'il existe, leur numéro ;
- -8° Le nom de l'entreprise ou des entreprises ayant procédé à la mise en place de -l'ensemble de l'exploitation ;
- -9° Le nom de l'entreprise ou des entreprises procédant au contrôle et à -l'entretien de l'exploitation ;
- -10° Le montant de la garantie sollicitée en ce qui concerne les dommages -matériels ;
- -11° La dénomination des entreprises d'assurance ayant garanti le moyen de -transport au cours des dix dernières années ou depuis la mise en service lorsque -celle-ci est inférieure à dix ans ainsi que, le cas échéant, la cause de la -cessation de la garantie. En cas de résiliation, le motif doit être précisé ;
- -12° Le nombre et la nature des accidents survenus au cours des dix dernières -années ou depuis la mise en service du moyen de transport lorsque celle-ci est -inférieure à dix ans. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-6.md deleted file mode 100644 index 67e772c545..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-6.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006787046 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787046.xml ---- - -###### Article A220-6 - -Toute entreprise d'assurance agréée pour pratiquer l'assurance des risques -mentionnés à l'article A. 220-5 doit tenir à la disposition des personnes -désirant souscrire un contrat des formules de proposition d'assurance permettant -de satisfaire aux prescriptions dudit article.
- -Ces formules doivent mentionner qu'elles sont établies en vue de l'application -de l'article L. 220-1 du code des assurances. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..134a7ca99f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1992-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006142559 +--- + +#### Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification. + +- [Article A250-1](article_a250-1.md) +- [Article A250-2](article_a250-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-1.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-3.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-1.md index de296cf6ca..bb2623671a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-1.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-09 -Date de fin: 1992-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000006785990 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785990.xml +Date de début: 1992-11-28 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006787202 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X250A01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787202.xml --- -###### Article A125-3 +###### Article A250-1 Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut, -conformément aux dispositions du septième alinéa dudit article, décider +conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme suit :
-Contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à -moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le +-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres +à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'annexe I de l'article A. 125-1 ;
-Contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 p. 100 du montant des +-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en francs prévu par l'annexe I de l'article A. 125-1 pour les mêmes biens ;
-Contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) +-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa) : trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la franchise prévue par l'annexe II de l'article A. 125-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-2.md new file mode 100644 index 0000000000..816125682b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006787210 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X250A02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787210.xml +--- + +###### Article A250-2 + +Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des +risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L. +242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des +formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de +l'article R. 250-2.