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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143116
#### Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
- [Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.](chapitre_vii)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGISCTA000006158236
----
-
-##### Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
-
-- [Article R125-1](article_r125-1.md)
-- [Article R125-2](article_r125-2.md)
-- [Article R125-3](article_r125-3.md)
-- [Article R125-4](article_r125-4.md)
-- [Article R125-5](article_r125-5.md)
-- [Article R125-6](article_r125-6.md)
-- [Article R125-7](article_r125-7.md)
-- [Article R125-8](article_r125-8.md)
-- [Article R125-9](article_r125-9.md)
-- [Article R125-10](article_r125-10.md)
-- [Article R125-11](article_r125-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-08-01
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811940
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811940.xml
----
-
-###### Article R125-1
-
-Le Bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6 comprend un
-président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de
-l'économie et des finances.
-
-Le président est choisi, sur proposition du Conseil national des assurances,
-parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les
-conseillers-maîtres à la Cour des comptes et les professeurs des disciplines
-juridiques des universités.
-
-Six membres représentent les assurés. Ils sont nommés sur proposition des
-organismes mentionnés ci-après :
-
-Un par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
-
-Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
-
-Un par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-
-Deux par le collège des consommateurs du Comité national de la consommation ;
-
-Un par l'union des associations familiales.
-
-Cinq membres représentent les entreprises d'assurance opérant en France. Ils
-sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives à
-raison de :
-
-Trois par la fédération française des sociétés d'assurances ;
-
-Un par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel ;
-
-Un par la caisse centrale des mutuelles agricoles.
-
-Des suppléants, en nombre égal, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés
-à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans
-l'affaire qui doit être examinée.
-
-Le président du conseil d'administration, directeur général de la caisse
-centrale de réassurance, ou son représentant, est également membre de droit du
-bureau.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811949
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811949.xml
----
-
-###### Article R125-10
-
-Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
-auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
-peut, à la suite d'une décision du bureau qui lui paraît critiquable, demander
-au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de
-la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811950
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811950.xml
----
-
-###### Article R125-11
-
-Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
-soumis, avant application, à l'approbation du ministre chargé de l'économie et
-des finances ; son secrétariat est assuré par la caisse centrale de réassurance.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811941
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811941.xml
----
-
-###### Article R125-2
-
-Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de
-trois ans, renouvelable.
-
-Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de
-tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement
-adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de
-l'économie et des finances.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811942
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811942.xml
----
-
-###### Article R125-3
-
-Les décisions du Bureau central de tarification sont prises à la majorité des
-membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
-
-Le Bureau central de tarification ne peut délibérer que si six au moins de ses
-membres sont présents.
-
-L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux
-séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze
-mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre chargé de
-l'économie et des finances et après que les intéressés auront été invités à
-présenter leurs explications, comme une démission de ce membre et de ce
-suppléant, dont les postes devront être à nouveau pourvus dans les conditions
-prévues à l'article R. 125-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811943
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811943.xml
----
-
-###### Article R125-4
-
-Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article L. 125-6, le Bureau central de
-tarification peut être saisi par toute personne physique ou morale à qui trois
-entreprises d'assurance ont refusé l'application des articles L. 125-1 et L.
-125-2, à l'occasion soit de la souscription d'un contrat nouveau, soit de la
-modification ou du renouvellement d'un contrat existant.
-
-Pour donner lieu à l'intervention du Bureau central de tarification, la
-proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception au siège social de l'entreprise française ou, s'il s'agit
-d'une entreprise dont le siège social n'est pas établi sur le territoire
-français, à la succursale mentionnée aux articles R. 321-7 et R. 321-8.
-
-Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
-l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition
-d'assurance est considéré comme un refus implicite d'assurance portant sur les
-effets des catastrophes naturelles.
-
-Lorsqu'il s'agit de la modification ou du renouvellement d'un contrat existant,
-il est fait application de l'article L. 112-2.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811944
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811944.xml
----
-
-###### Article R125-5
-
-Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
-période de quinze jours suivant le refus du dernier assureur sollicité.
-
-Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
-de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
-central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le
-garantissait, à une proposition formulée en application du présent article.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811945
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811945.xml
----
-
-###### Article R125-6
-
-L'assuré choisit celui des trois assureurs qui sera tenu de le garantir contre
-les risques des effets des catastrophes naturelles.
-
-Le Bureau central de tarification notifie à l'assureur ainsi désigné la décision
-par laquelle il lui impose de garantir les risques des effets des catastrophes
-naturelles.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811946
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811946.xml
----
-
-###### Article R125-7
-
-Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6,
-l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux
-fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second
-alinéa de l'article L. 125-2 qu'après avoir notifié cette proposition de
-dérogation à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception.
-
-La saisine du bureau doit intervenir dans un délai de vingt et un jours à
-compter de la date de notification de la proposition de dérogation à l'assuré.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811947
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811947.xml
----
-
-###### Article R125-8
-
-La dérogation peut porter soit sur l'exclusion d'un bien mentionné au contrat,
-soit sur le montant de la franchise qui en cas de sinistre demeure à la charge
-de l'assuré, soit sur l'un et l'autre de ces éléments du contrat. Le montant de
-la franchise objet de la dérogation peut être supérieur à celui mentionné dans
-les clauses types prévues à l'article L. 125-3 sans pouvoir excéder une limite
-fixée pour chaque catégorie de contrats par arrêté du ministre chargé de
-l'économie et des finances.
-
-Pour l'application de l'alinéa précédent, les contrats sont rangés en quatre
-catégories énumérées ci-après :
-
-Dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ;
-
-Dommages aux biens à usage non professionnel ;
-
-Dommages aux biens à usage professionnel ;
-
-Pertes d'exploitation.
-
-Le Bureau central de tarification peut accorder la dérogation sollicitée s'il
-estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les risques concernés
-présentent une gravité exceptionnelle.
-
-La décision du Bureau central de tarification est notifiée à l'assureur et à
-l'assuré.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_r125-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811948
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X125R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811948.xml
----
-
-###### Article R125-9
-
-La personne ou l'entreprise d'assurance qui sollicite l'intervention du bureau
-central de tarification ainsi que les assureurs concernés sont tenus de fournir
-au bureau tous éléments d'information nécessaires à l'instruction de la
-demande.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les
-modalités d'application de l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
index 0416d0ca74..fdfe29527c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143130
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer](chapitre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
deleted file mode 100644
index 1df390eaed..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGISCTA000006158305
----
-
-##### Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
-
-- [Article R212-1](article_r212-1.md)
-- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
-- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
-- [Article R*212-4](article_r212-4.md)
-- [Article R212-5](article_r212-5.md)
-- [Article R212-6](article_r212-6.md)
-- [Article R*212-7](article_r212-7.md)
-- [Article R*212-8](article_r212-8.md)
-- [Article R*212-9](article_r212-9.md)
-- [Article R*212-10](article_r212-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-01
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812216
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812216.xml
----
-
-###### Article R212-1
-
-Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1 comprend un
-président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre de
-l'économie.
-
-1. Le président est choisi parmi les professeurs des disciplines juridiques des
-universités, les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation et
-les conseillers maîtres à la Cour des comptes.
-
-2. Six membres représentent les entreprises d'assurances pratiquant l'assurance
-automobile sur le territoire de la République française et sont nommés sur
-proposition des organismes professionnels ; un de ces membres représente les
-caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles pratiquant l'assurance
-automobile.
-
-3. Six membres représentent les personnes assujetties à l'obligation d'assurance
-; ils sont nommés sur proposition respective de l'assemblée des présidents de
-chambres françaises de commerce et d'industrie de France, de l'assemblée
-permanente des présidents de chambres d'agriculture, de l'assemblée permanente
-des présidents de chambres de métiers, de la fédération française des clubs
-automobiles, des organismes professionnels les plus représentatifs des
-transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises et du collège des
-consommateurs du comité national de la consommation.
-
-4. Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des
-suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-10.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-01
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812235
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812235.xml
----
-
-###### Article R*212-10
-
-Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-2.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-01
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812218
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812218.xml
----
-
-###### Article R*212-2
-
-Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de
-trois ans, renouvelable.
-
-Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
-suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
-commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
-l'économie et des finances.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-11-01
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812220
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812220.xml
----
-
-###### Article R*212-3
-
-Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
-membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
-
-Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses
-membres sont présents.
-
-L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux
-séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze
-mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre et après que
-les intéressés auront été invités à présenter leurs explications, comme une
-démission de ce membre et de ce suppléant, dont les postes devront être à
-nouveau pourvus dans les conditions prévues à l'article R. 212-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-01
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812224
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R004XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812224.xml
----
-
-###### Article R*212-4
-
-Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
-à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition
-tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un
-contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
-l'obligation d'assurance.
-
-Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
-l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la proposition est
-considéré comme un refus implicite d'assurance ; lorsqu'il s'agit de la
-modification d'un contrat déjà existant, il est fait application des
-dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.
-
-Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
-d'assurance en application de l'article L. 211-1, de subordonner son acceptation
-à la couverture de risques non mentionnés par cet article ou dont l'étendue
-excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812232
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812232.xml
----
-
-###### Article R212-5
-
-Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
-proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de
-l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.
-
-Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
-période de quinze jours suivant le refus de l'assureur.
-
-Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
-de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le bureau
-central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
-garantissait, à une proposition formulée en application du premier alinéa
-ci-dessus.
-
-Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les renseignements
-que doit comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du
-présent article.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812233
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812233.xml
----
-
-###### Article R212-6
-
-L'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment
-couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation
-d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les
-éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui
-sont nécessaires pour prendre une décision.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-14
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812226
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812226.xml
----
-
-###### Article R*212-7
-
-Le bureau central de tarification fixe la prime et la franchise à partir du
-tarif de l'entreprise d'assurance applicable à la proposition établie par la
-personne assujettie à l'obligation d'assurance.
-
-La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
-dix jours, notifiée à l'entreprise d'assurance et portée à la connaissance de la
-personne assujettie à l'obligation d'assurance.
-
-La garantie entre en vigueur le jour de l'acceptation de la personne assujettie
-à l'obligation d'assurance. Elle est valable un an et renouvelable par tacite
-reconduction.
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deleted file mode 100644
index 9be4ecf41f..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-01
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812229
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R008XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812229.xml
----
-
-###### Article R*212-8
-
-Toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République
-française les opérations de responsabilité civile résultant de l'emploi de
-véhicules terrestres automoteurs doit tenir à la disposition de toute personne
-qui en fait la demande, des formules de proposition permettant de répondre aux
-prescriptions de l'article R. 212-5 ; elle doit, de plus, indiquer le montant de
-la prime applicable au risque proposé et fixé par son tarif de référence. Dans
-le cas d'une entreprise à cotisations variables, la possibilité réglementaire
-d'un rappel de cotisation doit être indiquée.
-
-En outre, et si la personne le sollicite, l'entreprise d'assurance doit fournir
-les éléments d'information relatifs au calcul de cette prime en distinguant la
-prime normale, la surprime pour circonstances aggravantes, ainsi que les
-réductions ou majorations diverses.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-14
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812231
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812231.xml
----
-
-###### Article R*212-9
-
-Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
-auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
-peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît
-critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours
-qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai
-qu'il fixera.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md
index 95fd96c436..43d458d6cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -14,10 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158309
- [Article R220-6](article_r220-6.md)
- [Article R220-7](article_r220-7.md)
- [Article R220-8](article_r220-8.md)
-- [Article R220-9](article_r220-9.md)
-- [Article R220-10](article_r220-10.md)
-- [Article R220-11](article_r220-11.md)
-- [Article R220-12](article_r220-12.md)
-- [Article R220-13](article_r220-13.md)
-- [Article R220-14](article_r220-14.md)
-- [Article R220-15](article_r220-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-10.md
deleted file mode 100644
index b87eefeae5..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-01
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812278
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812278.xml
----
-
-###### Article R220-10
-
-Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
-à l'obligation d'assurance :
-
-- lorsque trois assureurs au moins ont opposé un refus à une proposition tendant
-à la souscription d'un contrat garantissant les risques faisant l'objet de
-l'obligation d'assurance ;
-
-- lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition tendant à la modification
-d'un contrat existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
-l'obligation d'assurance.
-
-Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, le silence de
-l'assureur pendant plus de dix jours après réception de la proposition est
-considéré comme un refus implicite d'assurance.
-
-Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
-application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.
-
-Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
-d'assurance en application de l'article L. 220-1, de subordonner son acceptation
-à la couverture de risques non mentionnés par cette loi ou dont l'étendue
-excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-11.md
deleted file mode 100644
index 47b5fa34ad..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812279
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812279.xml
----
-
-###### Article R220-11
-
-Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
-proposition d'assurance doit être adressée par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception au siège social de l'entreprise d'assurance ou au siège
-spécial s'il s'agit d'une entreprise étrangère opérant en France, ou y être
-déposée contre récépissé.
-
-Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
-période de quinze jours suivant le refus de l'assureur, s'il s'agit de la
-modification d'un contrat existant, ou du dernier assureur sollicité, s'il
-s'agit de la souscription d'un contrat nouveau.
-
-Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alinéa
-de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le bureau
-central de tarification du refus opposé, par l'entreprise d'assurance qui le
-garantissait à une proposition formulée en application du présent article.
-
-Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les renseignements
-que doivent comporter les propositions d'assurance à utiliser pour l'application
-du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-12.md
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index b3952ab0e4..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812280
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812280.xml
----
-
-###### Article R220-12
-
-Les assureurs sollicités et éventuellement le ou les assureurs qui ont
-précédemment couvert le même risque ainsi que la personne assujettie à
-l'obligation d'assurance sont tenus de fournir au bureau central de tarification
-les éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui
-lui sont nécessaires pour prendre une décision.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-13.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812281
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812281.xml
----
-
-###### Article R220-13
-
-Le bureau central de tarification fixe, en tenant compte des circonstances de
-l'espèce, le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance
-intéressée est tenue de garantir le risque proposé.
-
-Il peut également fixer le montant d'une franchise qui reste à la charge de
-l'assuré.
-
-La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
-dix jours, portée à la connaissance de la personne assujettie à l'obligation
-d'assurance et notifiée aux assureurs qui ont opposé un refus à la proposition
-d'assurance.
-
-Dans le cas où la proposition refusée concernait la modification d'un contrat
-existant, la personne assujettie à l'obligation d'assurance confirme sa demande
-à l'assureur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-en mentionnant la décision prise par le bureau central de tarification.
-
-Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un nouveau contrat, il appartient à la
-personne assujettie à l'obligation d'assurance de confirmer sa demande, suivant
-les mêmes modalités, à l'un, à son choix, des assureurs qui ont opposé un refus
-à sa proposition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-14.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-14.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812282
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812282.xml
----
-
-###### Article R220-14
-
-Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente
-auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et
-peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît
-critiquable, demander au bureau soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui
-suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai
-qu'il fixera.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-15.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-15.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812283
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R015XXAA
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----
-
-###### Article R220-15
-
-Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
-soumis, avant application, à l'approbation du ministre de l'économie et des
-finances ; son secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-9.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_r220-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812276
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X220R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812276.xml
----
-
-###### Article R220-9
-
-Le bureau central de tarification institué par l'article L. 220-5 comprend six
-membres, à savoir :
-
-1° Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères
-agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 13 de l'article R. 321-1 ;
-ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'économie et des
-finances, sur proposition des organismes professionnels ;
-
-2° Trois représentants des exploitants assujettis à l'obligation d'assurance,
-nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des
-organismes professionnels.
-
-Des suppléants, en nombre égal, nommés dans les mêmes conditions, sont appelés à
-siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans l'affaire
-qui doit être examinée.
-
-Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de
-trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.
-
-Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement
-suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
-commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
-l'économie et des finances.
-
-Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
-membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
-
-Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses
-membres sont présents.
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index 36fc7327c5..1c7e59334d 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -8,15 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143141
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)
-- [Article R243-3](article_r243-3.md)
-- [Article R243-4](article_r243-4.md)
-- [Article R243-5](article_r243-5.md)
-- [Article R243-6](article_r243-6.md)
-- [Article R243-7](article_r243-7.md)
-- [Article R243-8](article_r243-8.md)
-- [Article R243-9](article_r243-9.md)
-- [Article R243-10](article_r243-10.md)
-- [Article R243-11](article_r243-11.md)
-- [Article R243-12](article_r243-12.md)
-- [Article R243-13](article_r243-13.md)
-- [Article R243-14](article_r243-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812314
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812314.xml
----
-
-###### Article R243-10
-
-L'assureur sollicité et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment
-couvert le même risque, ainsi que la personne assujettie à l'obligation
-d'assurance, sont tenus de fournir au bureau central de tarification les
-éléments d'information relatifs à l'affaire dont celui-ci est saisi et qui lui
-sont nécessaires pour prendre une décision.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812315
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812315.xml
----
-
-###### Article R243-11
-
-Le bureau central de tarification décide d'abord si le risque faisant l'objet de
-la proposition refusée constitue ou non, en raison de circonstances qui lui sont
-propres, un risque anormalement grave.
-
-Si le risque proposé n'est pas anormalement grave, l'assureur intéressé est tenu
-de le garantir moyennant le paiement de la prime qui résulte de l'application
-des critères de tarification à son tarif habituel pour des risques
-équivalents.
-
-Si le risque proposé est anormalement grave, le bureau fixe les conditions dans
-lesquelles il devra être garanti par l'assureur auquel il a été proposé. A cet
-effet, il fixe la prime et, s'il y a lieu, le montant de la franchise qui
-restera à la charge de l'assuré.
-
-Au cas où la prime ne peut être calculée à partir des critères de tarification
-prévus par le tarif de la société, le bureau en fixe le montant en tenant compte
-de tous les éléments d'appréciation.
-
-Si le risque, en raison de son importance ou de ses caractéristiques
-particulières, ne peut être couvert intégralement par l'assureur, ce dernier
-peut n'être tenu d'en garantir qu'une partie.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812316
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812316.xml
----
-
-###### Article R243-12
-
-La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de
-dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812317
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812317.xml
----
-
-###### Article R243-13
-
-Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
-suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
-commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de
-l'économie.
-
-Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente sur
-le fonctionnement du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses
-réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification
-qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans
-les cinq jours qui suivent la date de décision, un nouvel examen de l'affaire
-dans le délai qu'il fixera.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812318
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812318.xml
----
-
-###### Article R243-14
-
-Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est
-soumis, avant son application, à l'approbation du ministre de l'économie. Son
-secrétariat est assuré par le conseil national des assurances.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812305
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812305.xml
----
-
-###### Article R243-3
-
-Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats
-d'assurance de responsabilité, comprend six représentants des entreprises
-d'assurance françaises et étrangères agréées et six représentants des assujettis
-à l'obligation d'assurance, à savoir : les bureaux d'études, les contrôleurs
-techniques, les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux
-préfabriqués et les maîtres d'ouvrage, désignés sur proposition des
-organisations nationales les plus représentatives.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812306
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812306.xml
----
-
-###### Article R243-4
-
-Le bureau central de tarification, lorsqu'il est compétent pour les contrats
-d'assurance de dommages, comprend quatre représentants des entreprises
-d'assurance françaises et étrangères agréées et quatre représentants des
-assujettis à l'obligation d'assurance, à savoir : les maîtres d'ouvrage publics,
-les promoteurs constructeurs, les maîtres d'ouvrage industriels et les maîtres
-d'ouvrage individuels, désignés sur proposition des organisations les plus
-représentatives.
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deleted file mode 100644
index b9c6723e38..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812307
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812307.xml
----
-
-###### Article R243-5
-
-Le bureau central de tarification est présidé par un membre du Conseil d'Etat
-ayant au moins le grade de conseiller ou un magistrat de la Cour des comptes
-ayant au moins le grade de conseiller maître.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812308
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812308.xml
----
-
-###### Article R243-6
-
-Le président et les membres du bureau central de tarification sont nommés pour
-une période de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre de
-l'économie et du ministre chargé de la construction.
-
-Il est nommé en même temps et suivant la même procédure un nombre égal de
-suppléants, qui sont appelés à siéger lorsque le titulaire est empêché ou
-intéressé dans l'affaire qui doit être examinée.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812310
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812310.xml
----
-
-###### Article R243-7
-
-Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
-membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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deleted file mode 100644
index e18fd0e398..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-04-01
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812312
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812312.xml
----
-
-###### Article R243-8
-
-Le bureau central de tarification peut être saisi par toute personne assujettie
-à l'obligation d'assurance, lorsqu'un assureur oppose un refus à une proposition
-tendant soit à la souscription d'un contrat nouveau, soit à la modification d'un
-contrat déjà existant, lorsque cette proposition est faite pour satisfaire à
-l'obligation d'assurance.
-
-Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, l'absence
-d'acceptation par l'assureur pendant plus de 90 jours après réception de la
-proposition initiale est considérée comme un refus implicite d'assurance.
-Lorsqu'il s'agit de la modification d'un contrat déjà existant, il est fait
-application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 112-2.
-
-Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une proposition
-d'assurance en application du titre IV du livre II, de subordonner son
-acceptation à la couverture de risques non visés par ces dispositions ou dont
-l'étendue excéderait les limites de l'obligation d'assurance.
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deleted file mode 100644
index 713da8360d..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r243-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-08-15
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006812313
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X243R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812313.xml
----
-
-###### Article R243-9
-
-Pour pouvoir donner lieu à l'intervention du bureau central de tarification, la
-proposition d'assurance doit être adressée, par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception, au siège social ou au siège spécial pour la France de
-l'entreprise d'assurance, ou y être déposée contre récépissé.
-
-Le bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
-d'avis de réception. Ne sont recevables que les demandes formulées pendant la
-période de 30 jours suivant le refus de l'assureur.
-
-Un arrêté du ministre de l'économie détermine les renseignements que doit
-comporter la proposition d'assurance à utiliser pour l'application du présent
-article.
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index dc1450ad2d..a9824f6759 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156960
- [Article A125-1](article_a125-1.md)
- [Article A125-2](article_a125-2.md)
-- [Article A125-3](article_a125-3.md)
-- [Article A125-4](article_a125-4.md)
-- [Article A125-5](article_a125-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-4.md
deleted file mode 100644
index 28ab0be9cb..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-09
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006786001
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786001.xml
----
-
-###### Article A125-4
-
-Les demandes présentées au bureau central de tarification mentionnées à
-l'article R. 125-5 doivent comporter les renseignements suivants :
-
-1° Les nom, prénoms, adresse et profession du proposant ;
-
-2° Les caractéristiques des biens ou activités, notamment leur implantation ;
-
-3° La nature et le montant de la garantie sollicitée ;
-
-4° La dénomination et l'adresse du siège des trois entreprises d'assurance ayant
-refusé la garantie du risque de catastrophes naturelles ;
-
-5° Les causes pour lesquelles la garantie du risque a été refusée.
-
-Toute entreprise d'assurance agréée et devant pratiquer la garantie du risque de
-catastrophes naturelles doit tenir à la disposition des personnes désirant
-s'assurer contre ce risque des formulaires permettant de satisfaire aux
-prescriptions du présent article.
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index c4af5a0b8b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-09
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006786013
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786013.xml
----
-
-###### Article A125-5
-
-La proposition de dérogation mentionnée à l'article R. 125-7 doit comporter les
-renseignements suivants :
-
-1° La dénomination et l'adresse du siège de l'entreprise d'assurance proposante
-;
-
-2° Les nom, prénoms, adresse et profession du souscripteur du ou des contrats
-réputés contenir la garantie du risque de catastrophes naturelles ;
-
-3° Les caractéristiques des biens ou activités assurés par le ou les contrats
-visés au 2° du présent article ;
-
-4° Les conditions de la proposition de dérogation faite par l'entreprise
-d'assurance concernée ;
-
-5° Les motifs pour lesquels une dérogation est proposée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md
index a4092160f4..c46f5458fd 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128172
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs](titre_iii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment](titre_iv)
+- [Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.](titre_v)
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index 2c81e99d6c..4db21c2e2d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142548
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii)
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deleted file mode 100644
index 2b3b551da1..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGISCTA000006156975
----
-
-##### Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification.
-
-- [Article A212-1](article_a212-1.md)
-- [Article A212-2](article_a212-2.md)
-- [Article A212-3](article_a212-3.md)
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index cbf24ef7ce..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-14
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006786901
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786901.xml
----
-
-###### Article A212-1
-
-La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 212-5 doit comporter les
-renseignements suivants :
-
-1° Les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et situations de
-famille du souscripteur, du titulaire de la carte grise et des personnes à qui
-le véhicule est confié à titre habituel ;
-
-2° La date de délivrance des permis de conduire dont ces personnes sont
-titulaires et les catégories de véhicules pour lesquelles ces permis sont
-valables ; le cas échéant, les mesures de suspension prononcées par l'autorité
-judiciaire ou l'autorité administrative depuis trois ans, à la suite
-d'infractions aux règles de la circulation routière ;
-
-3° Les caractéristiques (notamment : genre, type, marque, puissance fiscale pour
-tous les véhicules à moteur : charge utile et poids mort pour les véhicules
-utilitaires ; poids total autorisé en charge pour les remorques et
-semi-remorques) et la localité du garage habituel du véhicule, ainsi que de ses
-remorques ou semi-remorques, s'il y a lieu ; éventuellement, la zone de
-circulation lorsque celle-ci est différente de la localité du garage du véhicule
-;
-
-4° Les conditions d'emploi du véhicule. Il y a lieu de préciser si le
-souscripteur désire garantir sa responsabilité à l'égard des personnes
-transportées à titre onéreux ;
-
-5° Le montant de la garantie sollicitée ;
-
-6° La dénomination des entreprises d'assurance ayant garanti le véhicule au
-cours de trois dernières années et la cause de la cessation de la garantie. En
-cas de résiliation ou de nullité invoquée par l'assureur, le motif doit être
-précisé ;
-
-7° La liste des accidents corporels ou matériels dans lesquels la responsabilité
-du proposant a été engagée comme conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
-quelconque et de ceux dans lesquels a été engagée la responsabilité de l'un des
-conducteurs habituels du véhicule faisant l'objet de la présente proposition au
-cours des trois dernières années.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-14
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006786912
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786912.xml
----
-
-###### Article A212-2
-
-La proposition doit indiquer qu'elle est établie en application de l'article R.
-212-5 en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L.
-211-1.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_a212-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-06-14
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006786934
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X212A03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786934.xml
----
-
-###### Article A212-3
-
-La demande présentée au bureau central de tarification en application de
-l'article R. 212-5 doit comporter un double de la proposition adressée à
-l'assureur, l'avis de réception ou le récépissé et, le cas échéant, le refus de
-l'assureur, ainsi que le montant de la prime applicable au risque proposé,
-communiqué par l'assureur conformément aux dispositions prévues à l'article R.
-212-8.
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156977
- [Article A220-2](article_a220-2.md)
- [Article A220-3](article_a220-3.md)
- [Article A220-4](article_a220-4.md)
-- [Article A220-5](article_a220-5.md)
-- [Article A220-6](article_a220-6.md)
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006787038
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787038.xml
----
-
-###### Article A220-5
-
-Pour permettre, en cas de refus d'assurance, de saisir le bureau central de
-tarification, dans les conditions prévues aux articles R. 220-10 et R. 220-11,
-la proposition d'assurance établie en vue de souscrire un contrat garantissant
-les risques de responsabilité civile des exploitants de chemins de fer
-funiculaires ou à crémaillère, de téléphériques ou d'autres engins de remontée
-mécanique doit comporter les renseignements suivants :
-
-1° Les nom, prénoms et adresse de la personne physique ou la raison sociale et
-l'adresse de la personne morale exploitant un des moyens de transport précités
-;
-
-2° Le type de l'engin de remontée mécanique (chemin de fer funiculaire ou à
-crémaillère, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin de remontée
-mécanique expressément dénommé) ;
-
-3° L'appellation géographique selon laquelle l'engin est communément appelé ;
-
-4° La distance et la dénivellation entre le point de départ et le point
-d'arrivée, et éventuellement entre les stations intermédiaires du moyen de
-transport, la hauteur maximale du parcours par rapport au sol et la distance
-maximale entre deux points de sustentation du parcours ;
-
-5° La nature et le nombre des divers éléments composant le moyen de transport
-tels qu'ils sont énumérés à l'article R. 220-1, ainsi que les dispositifs de
-dépannage et de secours ;
-
-6° Le nombre de personnes pouvant être transportées à chaque voyage par chacun
-des éléments du moyen de transport et le débit horaire pour l'ensemble de ces
-éléments ;
-
-7° La marque de fabrique de chacun de ces éléments, l'année de leur fabrication
-et, lorsqu'il existe, leur numéro ;
-
-8° Le nom de l'entreprise ou des entreprises ayant procédé à la mise en place de
-l'ensemble de l'exploitation ;
-
-9° Le nom de l'entreprise ou des entreprises procédant au contrôle et à
-l'entretien de l'exploitation ;
-
-10° Le montant de la garantie sollicitée en ce qui concerne les dommages
-matériels ;
-
-11° La dénomination des entreprises d'assurance ayant garanti le moyen de
-transport au cours des dix dernières années ou depuis la mise en service lorsque
-celle-ci est inférieure à dix ans ainsi que, le cas échéant, la cause de la
-cessation de la garantie. En cas de résiliation, le motif doit être précisé ;
-
-12° Le nombre et la nature des accidents survenus au cours des dix dernières
-années ou depuis la mise en service du moyen de transport lorsque celle-ci est
-inférieure à dix ans.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-6.md
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--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_a220-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006787046
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X220A06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/70/LEGIARTI000006787046.xml
----
-
-###### Article A220-6
-
-Toute entreprise d'assurance agréée pour pratiquer l'assurance des risques
-mentionnés à l'article A. 220-5 doit tenir à la disposition des personnes
-désirant souscrire un contrat des formules de proposition d'assurance permettant
-de satisfaire aux prescriptions dudit article.
-
-Ces formules doivent mentionner qu'elles sont établies en vue de l'application
-de l'article L. 220-1 du code des assurances.
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new file mode 100644
index 0000000000..134a7ca99f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1992-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142559
+---
+
+#### Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
+
+- [Article A250-1](article_a250-1.md)
+- [Article A250-2](article_a250-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-1.md
similarity index 53%
rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-3.md
rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-1.md
index de296cf6ca..bb2623671a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_a125-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-1.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-09
-Date de fin: 1992-11-28
-Identifiant: LEGIARTI000006785990
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X125A03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/59/LEGIARTI000006785990.xml
+Date de début: 1992-11-28
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006787202
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X250A01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787202.xml
---
-###### Article A125-3
+###### Article A250-1
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 125-6, saisi d'une
proposition pour la garantie des risques de catastrophes naturelles, peut,
-conformément aux dispositions du septième alinéa dudit article, décider
+conformément aux dispositions du sixième alinéa dudit article, décider
l'application d'abattements spéciaux dont les montants maximaux sont fixés comme
suit :
-Contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres à
-moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le
+-contrats garantissant les biens à usage d'habitation, les véhicules terrestres
+à moteur et les autres biens à usage non professionnel : vingt-cinq fois le
montant de la franchise prévue par l'annexe I de l'article A. 125-1 ;
-Contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 p. 100 du montant des
+-contrats garantissant les biens à usage professionnel : 30 % du montant des
dommages matériels directs subis par l'assuré, par établissement et par
événement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq fois le minimum exprimé en
francs prévu par l'annexe I de l'article A. 125-1 pour les mêmes biens ;
-Contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa)
+-contrats garantissant les risques mentionnés à l'article L. 125-1 (2ème alinéa)
: trente jours ouvrés avec un minimum de vingt-cinq fois le montant de la
franchise prévue par l'annexe II de l'article A. 125-1.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_v/article_a250-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-11-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006787210
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X250A02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787210.xml
+---
+
+###### Article A250-2
+
+Toute entreprise d'assurance, agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des
+risques mentionnés aux articles L. 125-1, L. 211-1, L. 220-1, L. 241-1 et L.
+242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des
+formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de
+l'article R. 250-2.