Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030559751
NOR: FCPT1502022D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027888659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888659.xml
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583440.xml
---
<h1>Article R322-161</h1>
I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les
conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées par
convention à la société de groupe d'assurance.<br />
I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les
conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la
société de groupe d'assurance mutuelle.<br />
Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par
convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont la
composition est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du
dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts
des assurés des entreprises affiliées par convention, par une décision motivée
prise et adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec
accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être
réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'une entreprise
affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier
dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois
à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci
apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées, par une
décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre
recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité,
l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
2° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent également
:<br />
Ces statuts doivent également :<br />
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
d'établissement ;<br />
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises
affiliées par convention, représentées chacune exclusivement par un de ses
dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté
ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par
des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de l'entreprise affiliée
par convention ;<br />
affiliées, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants,
administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un
représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des
délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou le cas échéant la
commission paritaire de l'entreprise affiliée ;<br />
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises, ce
nombre pouvant être proportionnel au montant de ses encaissements ou du nombre
de ses sociétaires, directs ou indirects.<br />
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises ;<br />
II. 1° Les statuts peuvent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle
des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées par convention, à
condition que les statuts de celles-ci le permettent, y compris en ce qui
concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à la même condition :<br />
d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de
la société de groupe d'assurance mutuelle sur les décisions, y compris
financières, des entreprises affiliées.<br />
II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des
pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées, y compris en ce qui
concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des
entreprises affiliées le permettent :<br />
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance de la société la conclusion par ces entreprises
d'opérations énumérées par les statuts, notamment la cession d'immeubles par
nature, la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la
constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br />
conseil de surveillance de la société de groupe d'assurance mutuelle la
conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment
l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession
totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et
l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br />
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société à l'égard de ces
entreprises.<br />
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe d'assurance mutuelle
à l'égard des entreprises affiliées.<br />
2° Les statuts peuvent également prévoir que toute entreprise demandant son
admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses
propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle
le droit de demander la convocation de l'assemblée générale de ladite entreprise
et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste
d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance.<br />
III.-Les statuts peuvent prévoir que toute entreprise demandant son admission à
la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres
statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit
de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la
commission paritaire et de proposer lors de celles-ci l'élection de nouveaux
candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de
surveillance.<br />
III.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48
sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
IV.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 sont
applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
<details>
@ -73,7 +75,34 @@ sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813339?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317492?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813348?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813349?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813350?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813337?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 1999-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813338?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,15 +115,15 @@ sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
<li>
2002-10-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
</li>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173840
- [Article A310-3](article_a310-3.md)
- [Article A310-3-1](article_a310-3-1.md)
- [Article A310-4](article_a310-4.md)

View file

@ -1,104 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027888837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888837.xml
---
<h1>Article A310-4</h1>
I.-L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :<br />
1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes
autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire ;<br />
2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des
éléments mentionnés au II de l'article A. 310-3 par les autorités de l'Etat sur
le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de
ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services,
dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I
de l'article R. 310-17.<br />
II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 310-17, une
entreprise notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution son
intention de modifier la nature où les conditions d'exercice de ses activités en
liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification
est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 310-3 qui sont
affectés par le projet de modification.<br />
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 310-17 comporte
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 310-3 qui font l'objet d'une
modification, ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de
solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV
du titre III du livre III du présent code.<br />
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021955320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888832?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812397?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812398?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812399?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787271?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787268?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-03 au 1994-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787269?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2006-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787270?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787268?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-03 au 1994-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>