Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Transposition complète de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ; de la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030559751 NOR: FCPT1502022D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/97/JORFTEXT000030559751.xml
This commit is contained in:
parent
55fcfe8207
commit
cc8d38ac8b
3 changed files with 79 additions and 155 deletions
|
@ -1,69 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027888659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888659.xml
|
||||
Date de début: 2015-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030583440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R322-161</h1>
|
||||
|
||||
I.-1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les
|
||||
conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées par
|
||||
convention à la société de groupe d'assurance.<br />
|
||||
I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les
|
||||
conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la
|
||||
société de groupe d'assurance mutuelle.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par
|
||||
convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont la
|
||||
composition est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du
|
||||
dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts
|
||||
des assurés des entreprises affiliées par convention, par une décision motivée
|
||||
prise et adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec
|
||||
accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être
|
||||
réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'une entreprise
|
||||
affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier
|
||||
dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois
|
||||
à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci
|
||||
apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées, par une
|
||||
décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre
|
||||
recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité,
|
||||
l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.<br />
|
||||
|
||||
2° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent également
|
||||
:<br />
|
||||
Ces statuts doivent également :<br />
|
||||
|
||||
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
|
||||
d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises
|
||||
affiliées par convention, représentées chacune exclusivement par un de ses
|
||||
dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté
|
||||
ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par
|
||||
des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de l'entreprise affiliée
|
||||
par convention ;<br />
|
||||
affiliées, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants,
|
||||
administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un
|
||||
représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des
|
||||
délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou le cas échéant la
|
||||
commission paritaire de l'entreprise affiliée ;<br />
|
||||
|
||||
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises, ce
|
||||
nombre pouvant être proportionnel au montant de ses encaissements ou du nombre
|
||||
de ses sociétaires, directs ou indirects.<br />
|
||||
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
II. 1° Les statuts peuvent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle
|
||||
des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées par convention, à
|
||||
condition que les statuts de celles-ci le permettent, y compris en ce qui
|
||||
concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à la même condition :<br />
|
||||
d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de
|
||||
la société de groupe d'assurance mutuelle sur les décisions, y compris
|
||||
financières, des entreprises affiliées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des
|
||||
pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées, y compris en ce qui
|
||||
concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des
|
||||
entreprises affiliées le permettent :<br />
|
||||
|
||||
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du
|
||||
conseil de surveillance de la société la conclusion par ces entreprises
|
||||
d'opérations énumérées par les statuts, notamment la cession d'immeubles par
|
||||
nature, la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la
|
||||
constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br />
|
||||
conseil de surveillance de la société de groupe d'assurance mutuelle la
|
||||
conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment
|
||||
l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession
|
||||
totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et
|
||||
l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br />
|
||||
|
||||
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société à l'égard de ces
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe d'assurance mutuelle
|
||||
à l'égard des entreprises affiliées.<br />
|
||||
|
||||
2° Les statuts peuvent également prévoir que toute entreprise demandant son
|
||||
admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses
|
||||
propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle
|
||||
le droit de demander la convocation de l'assemblée générale de ladite entreprise
|
||||
et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste
|
||||
d'administrateur ou de membres du conseil de surveillance.<br />
|
||||
III.-Les statuts peuvent prévoir que toute entreprise demandant son admission à
|
||||
la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres
|
||||
statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit
|
||||
de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la
|
||||
commission paritaire et de proposer lors de celles-ci l'élection de nouveaux
|
||||
candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de
|
||||
surveillance.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48
|
||||
sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
|
||||
IV.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 sont
|
||||
applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -73,7 +75,34 @@ sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813339?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022317492?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813348?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813349?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813350?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813337?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 1999-01-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1994-09-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813338?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2005-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -86,15 +115,15 @@ sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
|
|||
<li>
|
||||
2002-10-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173840
|
|||
|
||||
- [Article A310-3](article_a310-3.md)
|
||||
- [Article A310-3-1](article_a310-3-1.md)
|
||||
- [Article A310-4](article_a310-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,104 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2015-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027888837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article A310-4</h1>
|
||||
|
||||
I.-L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes
|
||||
autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des
|
||||
éléments mentionnés au II de l'article A. 310-3 par les autorités de l'Etat sur
|
||||
le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de
|
||||
ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services,
|
||||
dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I
|
||||
de l'article R. 310-17.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 310-17, une
|
||||
entreprise notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution son
|
||||
intention de modifier la nature où les conditions d'exercice de ses activités en
|
||||
liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification
|
||||
est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 310-3 qui sont
|
||||
affectés par le projet de modification.<br />
|
||||
|
||||
2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 310-17 comporte
|
||||
ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 310-3 qui font l'objet d'une
|
||||
modification, ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de
|
||||
solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV
|
||||
du titre III du livre III du présent code.<br />
|
||||
|
||||
3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée
|
||||
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de
|
||||
services.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021955320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888832?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812397?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812398?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812399?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2008-11-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787271?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787268?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-03 au 1994-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787269?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2006-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787270?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-04 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787268?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-03 au 1994-08-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue