Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2015-05-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006815407
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R162XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815407.xml
Date de début: 2015-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583437.xml
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<h1>Article R322-162</h1>
Les sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent être administrées par un
conseil d'administration et un directeur général ou gérées par un conseil de
surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section II
de la section IV du présent livre.
Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un
conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de
surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de
la section 4 du présent chapitre.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de
groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses
statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être
inférieur à cinq.
<details>
@ -23,7 +27,7 @@ de la section IV du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,10 +46,10 @@ de la section IV du présent livre.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2005-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237710?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
</li>
<li>
2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</details>