Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793554
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793554.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645896.xml
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###### Article L141-6
@ -32,4 +31,5 @@ un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés
de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non
salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne
s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de
crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.
crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de
remboursement d'un emprunt.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801569
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801569.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448834.xml
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###### Article L421-4
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises
d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents
d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. Ces diverses contributions sont
liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le
décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 421-6.
d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801606
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801606.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448829.xml
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###### Article L421-6
@ -19,5 +18,4 @@ de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la
mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention
en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être
exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble
de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances, les taux
et assiettes des contributions prévues à l'article L. 421-4.
de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801733
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801733.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027645901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645901.xml
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###### Article L421-9
I. - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par
I.-Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par
l'article L. 421-1 est chargé de protéger les personnes assurées,
souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats
d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition
@ -28,7 +27,7 @@ l'agrément de l'assureur, et qui donnent lieu à déclaration de la part de
l'assuré ou à une première réclamation de la part d'un tiers victime moins de
cinq ans après cette date.<br />
II. - Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
II.-Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les
contrats d'assurance :<br />
1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de
@ -71,9 +70,9 @@ d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article
s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients
;<br />
e) Etablissements de crédit et personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du
code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte
d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;<br />
e) Etablissements de crédit, sociétés de financement et personnes mentionnées à
l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats
souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;<br />
5° Assurant les personnes morales et les personnes physiques, souscriptrices,
adhérentes ou bénéficiaires, en ce qui concerne leurs activités professionnelles
@ -82,7 +81,7 @@ physique, cliente ou adhérente hors du cadre de ses activités professionnelles
ou au profit des salariés des personnes morales ou physiques mentionnées
ci-dessus.<br />
III. - Dans les cas prévus aux 1° , 4° et 5° du II, les personnes victimes d'un
III.-Dans les cas prévus aux 1°, 4° et 5° du II, les personnes victimes d'un
dommage dont l'assuré est responsable et qui ne se trouvent pas avec lui dans
une situation contractuelle à raison de leur activité professionnelle sont
indemnisées par le fonds.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803833
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X512L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803833.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027645915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645915.xml
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###### Article L512-7
@ -18,8 +17,8 @@ fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle
garantie.<br />
Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un
établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent
code.<br />
établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise
d'assurance régie par le présent code.<br />
L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour
lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le