From ca3f38d4c8d930b8b27392ffaa95193f6a792d08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Apr 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=201er=20d=C3=A9cembre=202?= =?UTF-8?q?021=20relatif=20au=20dossier=20=C3=A0=20produire=20=C3=A0=20l'a?= =?UTF-8?q?ppui=20d'une=20demande=20d'agr=C3=A9ment=20en=20tant=20qu'assoc?= =?UTF-8?q?iation=20professionnelle=20agr=C3=A9=C3=A9e=20au=20sens=20des?= =?UTF-8?q?=20articles=20L.=20513-3=20du=20code=20des=20assurances=20et=20?= =?UTF-8?q?L.=20519-11=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000044394671 NOR: ECOT2125173A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/39/46/JORFTEXT000044394671.xml --- .../livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_iii/README.md | 9 ++ .../chapitre_ii/section_iii/article_a512-9.md | 119 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 129 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a512-9.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 21a48ce065..cf535cf434 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157071 - [Section I : Obligation d'immatriculation.](section_i) - [Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.](section_ii) +- [Section III : Agrément des associations professionnelles](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f22f56c333 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044397800 +--- + +###### Section III : Agrément des associations professionnelles + +- [Article A512-9](article_a512-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a512-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a512-9.md new file mode 100644 index 0000000000..2d7cb4cb5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_iii/article_a512-9.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044397781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/77/LEGIARTI000044397781.xml +--- + +###### Article A512-9 + +Le dossier prévu à l'article R. 513-24 comprend :
+ +1° Des éléments relatifs à la condition de représentativité mentionnée à +l'article R. 513-22 :
+ +a) Le nombre de courtiers et de mandataires de courtiers d'assurance adhérents +de l'association ;
+ +b) Le cas échéant, le plan opérationnel mentionné à l'article R. 512-22 +recensant les démarches que l'association s'engage à mettre en œuvre afin +d'atteindre le critère de représentativité à l'issue d'une période de deux ans +;
+ +c) Le cas échéant, pour les associations ayant déjà fait l'objet d'un agrément +au titre du III de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ou de +l'article R. 519-54 du même code, une copie de la décision d'agrément en cours +de validité.
+ +2° Des éléments relatifs aux règles de gouvernance et de prévention des conflits +d'intérêts mentionnées aux articles R. 513-14 à R. 513-19 :
+ +a) Les statuts et les procédures écrites de l'association, notamment :
+ +-la procédure de retrait de la qualité de membre prévue à l'article L. 513-6 +;
+ +-la procédure de classification et de gestion des informations, dont celles +couvertes par le secret professionnel ;
+ +-les procédures relatives aux mesures disciplinaires et au respect des droits de +la défense.
+ +b) Concernant la compétence et l'honorabilité de ses représentants légaux et +administrateurs ainsi que l'impartialité de leur gouvernance :
+ +-la liste des membres du conseil d'administration et des représentants légaux +;
+ +-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants +légaux, la reproduction d'une pièce d'identité en cours de validité ;
+ +-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants +légaux, le curriculum vitae en français, actualisé, daté et signé par la +personne concernée, indiquant notamment de façon détaillée les formations +suivies, les diplômes obtenus et pour chacune des fonctions exercées au cours +des dix dernières années en France ou à l'étranger, le nom ou la dénomination +sociale de l'employeur ou de l'entreprise concernée, ainsi que les +responsabilités effectivement exercées ;
+ +-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants +légaux, le bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ou +un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire +compétente de l'Etat dont la personne est un ressortissant ;
+ +-pour les membres du conseil d'administration et les représentants légaux ne +résidant pas en France depuis trois ans au moins, une attestation tenant lieu +d'extrait de casier judiciaire, émanant de l'autorité compétente du pays où le +déclarant réside et comportant la désignation de l'autorité signataire et du +pays concerné ;
+ +-lorsqu'un membre du conseil d'administration ou représentant légal est +ressortissant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, les documents attestant de la régularité de sa situation sur le +territoire français ;
+ +-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants +légaux, la liste des formations prévues le cas échéant ;
+ +-pour chacun des membres du conseil d'administration et des représentants +légaux, le détail de leurs autres mandats le cas échéant ;
+ +-les procédures écrites permettant de s'assurer de l'impartialité de la +gouvernance, en particulier les règles de prévention et de gestion des conflits +d'intérêts.
+ +c) Concernant la mise à disposition d'un service de médiation, la vérification +des conditions d'accès à la profession et la formation initiale et continue :
+ +Les procédures prévues par l'association pour répondre aux exigences figurant +aux articles R. 513-3 à R. 513-10 ;
+ +3° Des éléments relatifs aux moyens matériels et humains nécessaires à +l'exercice et à la permanence des missions de l'association :
+ +a) Le budget prévisionnel de l'association sur trois ans comprenant les comptes +de résultat, les bilans prévisionnels et le détail des hypothèses retenues ;
+ +b) Un descriptif de l'organisation administrative et des moyens humains dont +dispose l'association, notamment ses effectifs permanents ainsi que tout élément +justifiant que son personnel répond aux conditions mentionnées à l'article R. +513-14 ;
+ +c) Un descriptif des moyens matériels dont dispose l'association ainsi que tout +élément justifiant de l'adéquation de ces moyens à l'accomplissement des +missions qui lui incombent, notamment pour répondre aux exigences mentionnées +aux articles R. 513-11 à R. 513-13 ;
+ +d) Le cas échéant, un descriptif de la mutualisation des moyens de l'association +avec une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-4 du +code monétaire et financier ou à l'article R. 519-54 du même code ou, si +l'association a reçu plusieurs agréments, la répartition de ces moyens au sein +de l'association ;
+ +e) Dans le cas d'une mutualisation des moyens, une prévision de comptabilité +analytique correspondante ;
+ +f) Les prévisions de frais d'installation des services administratifs ainsi que +le plan de financement destiné à y faire face.