Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030043731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000036768764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml
---
<h1>Article R113-12</h1>
<div align="left">
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies
les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur
applique les dispositions de cet article :<br />
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application
de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit
de dénonciation du contrat ;<br />
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un
motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est
pas applicable ;<br />
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
résiliation.<br />
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet
avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à
compter de cette date.<br />
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support
durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
quatrième alinéa.<br />
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du
contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est
présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification
telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou,
s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt
selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février
2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour
la conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
résiliation de l'ancien contrat.<br />
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès
réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions
prévues à ce même quatrième alinéa.<br />
</div>
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les
conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique
les dispositions de cet article :<br />
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de
l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de
dénonciation du contrat ;<br />
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif
prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas
applicable ;<br />
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
résiliation.<br />
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis
rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette
date.<br />
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre
support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
quatrième alinéa.<br />
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat
de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée
être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle
qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il
s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon
les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011
relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la
conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
résiliation de l'ancien contrat.<br />
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception
de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce
même quatrième alinéa.
<details>
@ -71,7 +78,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030040074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030043729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045387206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,7 +95,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml
2011-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023513157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - article 2 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030040074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035000881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000881.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768785.xml
---
<h1>Article R131-10</h1>
@ -32,10 +32,10 @@ moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A
défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.<br />
A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2°
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou
électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une
opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les
effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance fournit à chaque adhérent,
souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures
étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les
opérations effectuées.
<details>
@ -45,7 +45,10 @@ effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +56,7 @@ effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
<ul>
<li>
2017-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-26
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035000877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000877.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768790.xml
---
<h1>Article R131-8</h1>
@ -25,9 +25,9 @@ fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur,
l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée
de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en
tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise
d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur,
l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa
demande d'opération non exécutée.<br />
d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans
délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de
l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.<br />
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les
conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux
@ -51,19 +51,10 @@ garanties exprimées en unités de compte du contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001715?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001608?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-26 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-26 au 2017-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +62,7 @@ garanties exprimées en unités de compte du contrat.
<ul>
<li>
2017-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001715?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031116540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116540.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768798.xml
---
<h1>Article R132-5-4</h1>
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est adressé
au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus
tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22
peuvent faire l'objet d'un même document.<br />
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au
contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard
un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22 peuvent
faire l'objet d'un même document.<br />
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est
adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de
@ -31,7 +31,55 @@ anniversaire du terme du contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793126?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793127?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-06 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793128?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252243?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288648?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035014?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837148?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252743?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,7 +87,7 @@ anniversaire du terme du contrat.
<ul>
<li>
2015-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-17
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032785674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768795.xml
---
<h1>Article R132-5-7</h1>
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de
parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y
compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise
de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et
précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.<br />
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée ou par
envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la
remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions
concernés.<br />
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
@ -33,14 +34,14 @@ lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécutio
d'un contrat.<br />
La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre
recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est
jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut
notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant
à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option
dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la
remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date
de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le
contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à l'assureur et à
laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le
bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de
dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de
l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est
réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée
être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce
dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
<details>
@ -50,19 +51,7 @@ contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754194?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039801970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824891?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031630216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031855185?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-20 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +59,7 @@ contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
<ul>
<li>
2015-12-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031630216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049881866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029437079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437079.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768802.xml
---
<h1>Article R144-26</h1>
@ -26,8 +26,8 @@ sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements d
capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.<br />
Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse par écrit la demande dans des
conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse la demande dans des conditions
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II. ― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la
liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente
@ -49,7 +49,7 @@ inscrits au compte de l'adhérent avant la date de connaissance de son décès.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029426771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ inscrits au compte de l'adhérent avant la date de connaissance de son décès.
<ul>
<li>
2014-09-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029426771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754205?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026149674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/96/LEGIARTI000026149674.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768851.xml
---
<h1>Article R175-3</h1>
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement
des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance
des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance
ou note de couverture.
@ -21,7 +21,7 @@ ou note de couverture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026149518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +29,7 @@ ou note de couverture.
<ul>
<li>
2012-07-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026149518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030586396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/63/LEGIARTI000030586396.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768876.xml
---
<h1>Article R250-2</h1>
@ -20,14 +20,15 @@ des articles L. 215-1 et L. 215-2 ou à l'obligation d'assurance des engins de
remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance
des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à
l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L.
251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée
contre récépissé.<br />
251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de
l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux
articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de
quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur
sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6, L. 220-5 et L.
252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
@ -56,7 +57,124 @@ L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-1, L. 241-1 à L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795333?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792626?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792623?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792624?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792625?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735447?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796145?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795334?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795911?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795912?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025859349?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795332?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795763?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607745?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010281?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +185,7 @@ L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-1, L. 241-1 à L.
2003-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-02</a>
</li>
<li>
2015-05-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787210?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027888617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888617.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768929.xml
---
<h1>Article R322-80-1</h1>
@ -25,9 +25,8 @@ cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution
ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme
prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour
constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.<br />
La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du
montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social
@ -41,7 +40,58 @@ complémentaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813360?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813361?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813362?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813363?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021959764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284027?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813528?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813734?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813736?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813737?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813738?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813359?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813529?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -49,14 +99,14 @@ complémentaire.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813363?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813363?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813734?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035246185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/61/LEGIARTI000035246185.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769010.xml
---
<h1>Article R441-2-2</h1>
I. Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de
l'article L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br />
I. Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article
L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br />
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;<br />
@ -61,7 +61,76 @@ rapport dans sa communication annuelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035246041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823301?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195111?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195134?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144715?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823302?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035018?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658207?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803043?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387863?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034384164?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823300?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247877?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724470?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388721?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803044?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380295?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +138,7 @@ rapport dans sa communication annuelle.
<ul>
<li>
2017-07-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035246041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-2