Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036756145 NOR: ECOT1803578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000030043731
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000036768764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml
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<h1>Article R113-12</h1>
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<div align="left">
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I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies
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les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur
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applique les dispositions de cet article :<br />
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||||
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application
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de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit
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de dénonciation du contrat ;<br />
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||||
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un
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motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est
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pas applicable ;<br />
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||||
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
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résiliation.<br />
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II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
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demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
|
||||
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
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||||
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
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||||
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
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||||
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet
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||||
avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au
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||||
troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à
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||||
compter de cette date.<br />
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||||
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
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||||
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
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assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support
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||||
durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
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||||
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
|
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nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
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||||
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
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||||
quatrième alinéa.<br />
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||||
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du
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contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La
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||||
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
|
||||
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
|
||||
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
|
||||
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est
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présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification
|
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telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou,
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s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt
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||||
selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février
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||||
2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour
|
||||
la conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
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||||
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
|
||||
résiliation de l'ancien contrat.<br />
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||||
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
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||||
l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
|
||||
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
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||||
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
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||||
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
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||||
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
|
||||
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès
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réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions
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||||
prévues à ce même quatrième alinéa.<br />
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</div>
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||||
I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les
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||||
conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique
|
||||
les dispositions de cet article :<br />
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||||
|
||||
1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de
|
||||
l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de
|
||||
dénonciation du contrat ;<br />
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||||
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||||
2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif
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||||
prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas
|
||||
applicable ;<br />
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||||
3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de
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||||
résiliation.<br />
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||||
II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la
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||||
demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit
|
||||
effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
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||||
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
|
||||
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
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||||
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis
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rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième
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||||
alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette
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||||
date.<br />
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III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
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quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
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||||
assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre
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support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
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||||
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
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nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
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||||
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
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||||
quatrième alinéa.<br />
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||||
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat
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de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La
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||||
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
|
||||
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
|
||||
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
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||||
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée
|
||||
être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle
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qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il
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||||
s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon
|
||||
les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011
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relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la
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||||
conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
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||||
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
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||||
résiliation de l'ancien contrat.<br />
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||||
Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque
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l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
|
||||
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
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||||
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
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IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
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113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
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l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception
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de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce
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même quatrième alinéa.
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<details>
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@ -71,7 +78,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030040074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030043729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045387206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -82,7 +95,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml
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2011-02-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023513157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - article 2 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030040074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760020?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785941?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-06-26
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||||
Date de fin: 2018-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035000881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000881.xml
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||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768785.xml
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<h1>Article R131-10</h1>
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@ -32,10 +32,10 @@ moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A
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défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.<br />
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A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2°
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du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou
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électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une
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opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les
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effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
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||||
du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance fournit à chaque adhérent,
|
||||
souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures
|
||||
étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les
|
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opérations effectuées.
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<details>
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@ -45,7 +45,10 @@ effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
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<ul>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -53,7 +56,7 @@ effets des mesures prises sur les opérations effectuées.
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|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2017-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-26
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035000877
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000877.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768790.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R131-8</h1>
|
||||
|
@ -25,9 +25,9 @@ fois par semaine. Toutefois, si le contrat le prévoit, le souscripteur,
|
|||
l'adhérent ou le bénéficiaire peut s'opposer au report de la part non exécutée
|
||||
de sa demande d'opération. La demande d'opération sur le contrat non exécutée en
|
||||
tout ou partie est automatiquement annulée dans les autres cas. L'entreprise
|
||||
d'assurance informe par tout moyen écrit et sans délai le souscripteur,
|
||||
l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de l'annulation de la part de sa
|
||||
demande d'opération non exécutée.<br />
|
||||
d'assurance informe sur support papier ou tout autre support durable et sans
|
||||
délai le souscripteur, l'adhérent ou le bénéficiaire du report ou de
|
||||
l'annulation de la part de sa demande d'opération non exécutée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article L. 131-4, elle ne peut appliquer aux
|
||||
|
@ -51,19 +51,10 @@ garanties exprimées en unités de compte du contrat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001715?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033577720?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001608?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-26 au 2017-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-26 au 2017-11-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -71,7 +62,7 @@ garanties exprimées en unités de compte du contrat.
|
|||
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<ul>
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<li>
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||||
2017-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035000857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035001715?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031116540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/11/65/LEGIARTI000031116540.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R132-5-4</h1>
|
||||
|
||||
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est adressé
|
||||
au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus
|
||||
tard un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22
|
||||
peuvent faire l'objet d'un même document.<br />
|
||||
Le relevé d'information spécifique mentionné à l'article L. 132-22 est fourni au
|
||||
contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard
|
||||
un mois avant cette date. Les informations visées à l'article L. 132-22 peuvent
|
||||
faire l'objet d'un même document.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est
|
||||
adressé dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de
|
||||
|
@ -31,7 +31,55 @@ anniversaire du terme du contrat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793126?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1986-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793127?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-06 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144657?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611227?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793128?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793129?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793131?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252243?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029098948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288648?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035014?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837148?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252743?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +87,7 @@ anniversaire du terme du contrat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031115569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-17
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032785674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R132-5-7</h1>
|
||||
|
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/56/LEGIARTI000032785674.xml
|
|||
Pour l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article L.
|
||||
131-1, le contractant ayant opté irrévocablement pour la remise de titres, de
|
||||
parts ou d'actions en application du 2° ou du 3° de l'article L. 131-1, peut, à
|
||||
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, y
|
||||
compris électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la remise
|
||||
de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire et
|
||||
précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.<br />
|
||||
tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée ou par
|
||||
envoi recommandé électronique, un avis l'informant de sa faculté d'opter pour la
|
||||
remise de ces titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
|
||||
bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
Cet avis est accompagné d'un formulaire de notification de l'option que le
|
||||
bénéficiaire doit adresser à l'assureur pour opter irrévocablement pour une
|
||||
|
@ -33,14 +34,14 @@ lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécutio
|
|||
d'un contrat.<br />
|
||||
|
||||
La notification de l'exercice de l'option par le bénéficiaire a lieu par lettre
|
||||
recommandée, y compris électronique, adressée à l'assureur et à laquelle est
|
||||
jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le bénéficiaire ne peut
|
||||
notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de dix jours commençant
|
||||
à la réception de l'avis. A défaut de notification de l'exercice de l'option
|
||||
dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est réputé avoir refusé la
|
||||
remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée être exercée à la date
|
||||
de réception de la notification par l'assureur. Ce dernier informe le
|
||||
contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
|
||||
recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé à l'assureur et à
|
||||
laquelle est jointe une copie de l'avis envoyé par le contractant. Le
|
||||
bénéficiaire ne peut notifier l'exercice de l'option qu'à l'issue d'un délai de
|
||||
dix jours commençant à la réception de l'avis. A défaut de notification de
|
||||
l'exercice de l'option dans le délai de soixante jours, le bénéficiaire est
|
||||
réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions. L'option est réputée
|
||||
être exercée à la date de réception de la notification par l'assureur. Ce
|
||||
dernier informe le contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -50,19 +51,7 @@ contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754194?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039801970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824891?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031630216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031855185?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-20 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,7 +59,7 @@ contractant de l'exercice de l'option par le bénéficiaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031630216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760024?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049881866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-09-07
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029437079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437079.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R144-26</h1>
|
||||
|
@ -26,8 +26,8 @@ sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements d
|
|||
capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas
|
||||
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse par écrit la demande dans des
|
||||
conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
respecter ce ratio à condition qu'il en fasse la demande dans des conditions
|
||||
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un adhérent de demander la
|
||||
liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ inscrits au compte de l'adhérent avant la date de connaissance de son décès.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029426771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,7 +57,7 @@ inscrits au compte de l'adhérent avant la date de connaissance de son décès.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-09-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029426771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754205?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A144-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-07
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026149674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/96/LEGIARTI000026149674.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768851.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R175-3</h1>
|
||||
|
||||
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement
|
||||
des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance
|
||||
des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance
|
||||
ou note de couverture.
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@ -21,7 +21,7 @@ ou note de couverture.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026149518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -29,7 +29,7 @@ ou note de couverture.
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<ul>
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<li>
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2012-07-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026149518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-05-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030586396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/63/LEGIARTI000030586396.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/88/LEGIARTI000036768876.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R250-2</h1>
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@ -20,14 +20,15 @@ des articles L. 215-1 et L. 215-2 ou à l'obligation d'assurance des engins de
|
|||
remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance
|
||||
des travaux de construction en vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à
|
||||
l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L.
|
||||
251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée
|
||||
contre récépissé.<br />
|
||||
251-1, que si l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée ou par envoi
|
||||
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception au siège de
|
||||
l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
|
||||
à compter du refus de l'assureur sollicité ou, dans les cas mentionnés aux
|
||||
articles L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
|
||||
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée ou par envoi
|
||||
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception dans le délai de
|
||||
quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur
|
||||
sollicité ou, dans les cas mentionnés aux articles L. 125-6, L. 220-5 et L.
|
||||
252-1 du dernier assureur sollicité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
|
||||
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
|
||||
|
@ -56,7 +57,124 @@ L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-1, L. 241-1 à L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795333?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792626?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792623?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792624?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 1995-02-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792625?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735447?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796145?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795334?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028776939?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795911?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795912?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-09 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025859349?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795332?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795763?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607745?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010281?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,7 +185,7 @@ L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 215-1, L. 215-2, L. 220-1, L. 241-1 à L.
|
|||
2003-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217478?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030580045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787210?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A250-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-11-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027888617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888617.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036768929
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768929.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R322-80-1</h1>
|
||||
|
@ -25,9 +25,8 @@ cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
|
|||
sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
|
||||
un emprunt ne peut être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
|
||||
|
||||
Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution
|
||||
ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme
|
||||
prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
|
||||
Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour
|
||||
constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
La société est tenue d'informer au moins une fois par an chaque sociétaire du
|
||||
montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour fonds social
|
||||
|
@ -41,7 +40,58 @@ complémentaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813360?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813361?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813362?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2005-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813363?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021959764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284027?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813528?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-15 au 2005-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331977?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813734?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813736?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2005-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813737?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2005-12-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813738?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813359?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-08-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-10-15 au 1997-03-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813529?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,14 +99,14 @@ complémentaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813363?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>
|
||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813363?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813734?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-09-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035246185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/61/LEGIARTI000035246185.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036769010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R441-2-2</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de
|
||||
l'article L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br />
|
||||
I. – Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article
|
||||
L. 441-3-1 comprennent les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
|
||||
l'exercice clos ;<br />
|
||||
|
@ -61,7 +61,76 @@ rapport dans sa communication annuelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035246041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823301?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195111?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195134?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144715?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823302?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035018?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658207?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803043?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332064?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387863?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034384164?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823300?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247877?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2017-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724470?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388721?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803044?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-17 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380295?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +138,7 @@ rapport dans sa communication annuelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2017-07-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035246041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L143-2-2
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||||
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