From c9b1d69b78df8804c797d8432c7dfdcff149e11b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Apr 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-229=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202018=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9mat=C3=A9rialisation?= =?UTF-8?q?=20des=20relations=20contractuelles=20dans=20le=20secteur=20fin?= =?UTF-8?q?ancier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036756145 NOR: ECOT1803578D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md | 131 +++++++++------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md | 25 +-- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r131-8.md | 31 ++-- .../chapitre_ii/section_i/article_r132-5-4.md | 70 +++++++-- .../chapitre_ii/section_i/article_r132-5-7.md | 49 +++--- .../sous-section_2/article_r144-26.md | 18 +-- .../chapitre_v/section_i/article_r175-3.md | 16 +- .../livre_ii/titre_v/article_r250-2.md | 146 ++++++++++++++++-- .../sous-section_4/article_r322-80-1.md | 76 +++++++-- .../section_i/article_r441-2-2.md | 87 +++++++++-- 10 files changed, 465 insertions(+), 184 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md index f8535ed7b..4ca001c31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md @@ -1,67 +1,74 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000030043731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2020-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml ---

Article R113-12

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- I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies - les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur - applique les dispositions de cet article :
- 1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application - de l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit - de dénonciation du contrat ;
- 2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un - motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est - pas applicable ;
- 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de - résiliation.
- II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la - demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit - effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les - modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à - l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la - résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet - avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au - troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à - compter de cette date.
- III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au - quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel - assureur, en transmet la demande à ce dernier par lettre ou tout support - durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de - résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du - nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui - lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce - quatrième alinéa.
- Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du - contrat de l'assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La - notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du - nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur - s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de - résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est - présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification - telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, - s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt - selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février - 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour - la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
- Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la - résiliation de l'ancien contrat.
- Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque - l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, - et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé - d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.
- IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. - 113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à - l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès - réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions - prévues à ce même quatrième alinéa.
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+I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les +conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique +les dispositions de cet article :
+ +1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de +l'article L. 113-15-1, postérieurement à la date limite d'exercice du droit de +dénonciation du contrat ;
+ +2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif +prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas +applicable ;
+ +3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de +résiliation.
+ +II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la +demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit +effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les +modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à +l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la +résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis +rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième +alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette +date.
+ +III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au +quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel +assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre +support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de +résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du +nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui +lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce +quatrième alinéa.
+ +Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat +de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La +notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du +nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur +s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de +résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée +être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle +qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il +s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon +les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 +relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la +conclusion ou l'exécution d'un contrat.
+ +Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la +résiliation de l'ancien contrat.
+ +Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11, lorsque +l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, +et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé +d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.
+ +IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. +113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à +l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception +de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce +même quatrième alinéa.
@@ -71,7 +78,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml @@ -82,7 +95,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043731.xml 2011-02-02 CITATION source Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - article 2 AUTONOME
  • - 2014-12-29 CREE cible Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2007-07-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md index 7afae96ae..23276a4de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-06-26 -Date de fin: 2018-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000035000881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/00/08/LEGIARTI000035000881.xml +Date de début: 2018-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036768785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768785.xml ---

    Article R131-10

    @@ -32,10 +32,10 @@ moyen, lors de sa demande, de l'information mentionnée au premier alinéa. A défaut, ces mesures ne sont pas opposables à l'adhérent ou au souscripteur.
    A l'issue de la période de mise en œuvre des mesures prévues au 2° du I et au 2° -du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance envoie par voie postale ou -électronique à chaque adhérent, souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une -opération à laquelle ces mesures étaient applicables un relevé détaillant les -effets des mesures prises sur les opérations effectuées. +du II de l'article L. 131-4, l'entreprise d'assurance fournit à chaque adhérent, +souscripteur ou bénéficiaire ayant demandé une opération à laquelle ces mesures +étaient applicables un relevé détaillant les effets des mesures prises sur les +opérations effectuées.
    @@ -45,7 +45,10 @@ effets des mesures prises sur les opérations effectuées. @@ -53,7 +56,7 @@ effets des mesures prises sur les opérations effectuées.