Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322312 Ancien identifiant: 1LX972647 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322312.xml
This commit is contained in:
parent
50540c9c24
commit
c993a3f686
1 changed files with 15 additions and 18 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1976-07-21
|
Date de début: 1990-05-01
|
||||||
Date de fin: 1990-05-01
|
Date de fin: 2018-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792094
|
Identifiant: LEGIARTI000006792095
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAA
|
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792094.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792095.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L113-12
|
###### Article L113-12
|
||||||
|
@ -13,17 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792094.xml
|
||||||
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la
|
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la
|
||||||
police.<br />
|
police.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie,
|
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai
|
||||||
l'assuré a le droit de se retirer tous les trois ans en prévenant l'assureur au
|
d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois
|
||||||
cours de la période d'engagement, au moins trois mois à l'avance dans les formes
|
avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à
|
||||||
indiquées à l'article L. 113-14. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à
|
l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels
|
||||||
l'assureur.<br />
|
d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des
|
||||||
|
particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé
|
||||||
|
dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant
|
||||||
|
sur le cachet de la poste.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Après la seconde période de trois ans, la résiliation peut être demandée
|
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur
|
||||||
annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais fixés
|
la vie.
|
||||||
ci-dessus.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 15 juillet 1972, le délai à
|
|
||||||
l'expiration duquel l'assuré peut exercer son droit de résiliation annuel est
|
|
||||||
celui qui est fixé par la convention, sans pouvoir excéder six ans à compter de
|
|
||||||
la souscription du contrat.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue