Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046820204
NOR: ECOT2237322A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/02/JORFTEXT000046820204.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 05dd332d63
commit c902fc40d8
6 changed files with 64 additions and 66 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754152.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/49/LEGIARTI000046824906.xml
---
###### Article A132-4-3
@ -15,9 +15,10 @@ droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lo
la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication
des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même
souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées
lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la fourniture du document
d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée
mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4. En cas d'absence de
fourniture dudit document ou de ladite note, l'adhérent ou souscripteur est
informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse
électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note.
lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document
d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le
règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre
2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017.
En cas de non-remise desdits documents, le souscripteur ou adhérent est informé
de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse
électronique où se procurer ces documents.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024661241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661241.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824895.xml
---
###### Article A132-6
@ -25,5 +25,4 @@ Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une actio
d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter,
9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, les informations concernant les
caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins
équivalentes à celles mentionnées dans le document d'information clé pour
l'investisseur.
équivalentes à celles mentionnées dans le document d'informations clés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039801970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801970.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824891.xml
---
###### Article A132-9-2
@ -23,9 +23,12 @@ c) Une liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront
l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ;<br />
d) Les informations relatives aux caractéristiques principales des unités de
comptes sélectionnées prévues par le f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4,
notamment par la remise du document d'information clé pour l'investisseur ;<br />
d) L'indication des caractéristiques principales des unités de compte
sélectionnées qui peut être valablement effectuée par la remise du document
d'information clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le
règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre
2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017
;<br />
e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant
le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030589493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589493.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/49/LEGIARTI000046824912.xml
---
###### Article Annexe art. A132-4
@ -48,24 +48,19 @@ rachat et autres frais ;<br />
-contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation
des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée
par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par
l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence
d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 d'une part, des frais
prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le
capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité
de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à
la détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous
la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné
aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2,
l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée
par la remise du document d'information clé pour l'investisseur. Pour chaque
unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme
de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R. 332-2, l'indication
des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise
de la note détaillée. En cas de non-remise du document d'information clé pour
l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée, le souscripteur ou
adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de
l'adresse électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note
;<br />
l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être
valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du
document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué
(UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de
l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 d'une part, des frais prélevés par
l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et,
d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que
des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de
l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du
document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de
ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique
où se procurer ces documents ;<br />
-contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur,
formalités de résiliation et de transfert ;<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039801743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801743.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824887.xml
---
###### Article A134-6
<p align="left">
Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont
l'indicateur synthétique de risque et de rendement, mentionné à l'article 8 du
règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet
2010, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur
synthétique de risque et de rendement n'est pas disponible, un indicateur est
calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.
l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement
délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur ou
égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur synthétique de risque
n'est pas disponible, un indicateur est calculé selon une méthode analogue à
celle prévue au règlement susmentionné.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045309075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/90/LEGIARTI000045309075.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046824884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824884.xml
---
###### Article A522-1
@ -38,9 +38,9 @@ vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais
de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat
mentionnés au iv.<br />
Les frais mentionnés au ii) correspondent aux frais courants mentionnés au 2 (b)
de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission
européenne du 1er juillet 2010.<br />
Les frais mentionnés au ii) correspondent aux autres coûts récurrents mentionnés
au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission
du 8 mars 2017.<br />
Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais
de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais