Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046820204
NOR: ECOT2237322A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/02/JORFTEXT000046820204.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754152 Identifiant: LEGIARTI000046824906
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###### Article A132-4-3 ###### Article A132-4-3
@ -15,9 +15,10 @@ droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lo
la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication la souscription dudit contrat ou de l'adhésion à celui-ci et dont l'indication
des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même des caractéristiques principales n'avaient pas été effectuées lors de cette même
souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées souscription ou adhésion, lesdites caractéristiques principales sont indiquées
lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la fourniture du document lors de la conversion soit dans l'avenant, soit par la remise du document
d'information clé pour l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le
mentionnés au f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4. En cas d'absence de règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre
fourniture dudit document ou de ladite note, l'adhérent ou souscripteur est 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017.
informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse En cas de non-remise desdits documents, le souscripteur ou adhérent est informé
électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note. de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse
électronique où se procurer ces documents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-13 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024661241 Identifiant: LEGIARTI000046824895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824895.xml
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###### Article A132-6 ###### Article A132-6
@ -25,5 +25,4 @@ Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une actio
d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter,
9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, les informations concernant les 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, les informations concernant les
caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins caractéristiques principales mentionnées ci-dessus doivent être au moins
équivalentes à celles mentionnées dans le document d'information clé pour équivalentes à celles mentionnées dans le document d'informations clés.
l'investisseur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039801970 Identifiant: LEGIARTI000046824891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824891.xml
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###### Article A132-9-2 ###### Article A132-9-2
@ -23,9 +23,12 @@ c) Une liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront
l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause l'objet d'une remise en titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause
bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ;<br /> bénéficiaire en application du 2° de l'article L. 131-1 du présent code ;<br />
d) Les informations relatives aux caractéristiques principales des unités de d) L'indication des caractéristiques principales des unités de compte
comptes sélectionnées prévues par le f du 2° de l'annexe de l'article A. 132-4, sélectionnées qui peut être valablement effectuée par la remise du document
notamment par la remise du document d'information clé pour l'investisseur ;<br /> d'information clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le
règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre
2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017
;<br />
e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant e) L'existence, le cas échéant, d'une clause suspensive du contrat conditionnant
le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts le versement sur une unité de compte constituée sous la forme de titres ou parts

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030589493 Identifiant: LEGIARTI000046824912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/49/LEGIARTI000046824912.xml
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###### Article Annexe art. A132-4 ###### Article Annexe art. A132-4
@ -48,24 +48,19 @@ rachat et autres frais ;<br />
-contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation -contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation
des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée
par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par
l'adhérent, indication des caractéristiques principales, et en l'absence l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être
d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 d'une part, des frais valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du
prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du
capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué
de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de
la détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 d'une part, des frais prélevés par
la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et,
aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que
l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de
par la remise du document d'information clé pour l'investisseur. Pour chaque l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du
unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de
de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R. 332-2, l'indication ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique
des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise où se procurer ces documents ;<br />
de la note détaillée. En cas de non-remise du document d'information clé pour
l'investisseur ou, le cas échéant, de la note détaillée, le souscripteur ou
adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de
l'adresse électronique où se procurer ce document ou, le cas échéant, cette note
;<br />
-contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, -contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur,
formalités de résiliation et de transfert ;<br /> formalités de résiliation et de transfert ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039801743 Identifiant: LEGIARTI000046824887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824887.xml
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###### Article A134-6 ###### Article A134-6
<p align="left"> <p align="left">
Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont
l'indicateur synthétique de risque et de rendement, mentionné à l'article 8 du l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement
règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur ou
2010, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur synthétique de risque
synthétique de risque et de rendement n'est pas disponible, un indicateur est n'est pas disponible, un indicateur est calculé selon une méthode analogue à
calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné. celle prévue au règlement susmentionné.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045309075 Identifiant: LEGIARTI000046824884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/90/LEGIARTI000045309075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/48/LEGIARTI000046824884.xml
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###### Article A522-1 ###### Article A522-1
@ -38,9 +38,9 @@ vii) Des frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais
de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat de gestion mentionnés au ii) et des frais récurrents prélevés sur le contrat
mentionnés au iv.<br /> mentionnés au iv.<br />
Les frais mentionnés au ii) correspondent aux frais courants mentionnés au 2 (b) Les frais mentionnés au ii) correspondent aux autres coûts récurrents mentionnés
de l'article 10 du règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission
européenne du 1er juillet 2010.<br /> du 8 mars 2017.<br />
Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais Les frais récurrents du contrat mentionnés au iv) incluent notamment les frais
de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais de gestion du contrat sur les unités de compte et, le cas échéant, les frais