diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md index bdf4ee650..eb2ad4e7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-01 -Date de fin: 2019-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000038895058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/50/LEGIARTI000038895058.xml +Date de début: 2019-11-16 +Date de fin: 2021-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000039383830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383830.xml --- ###### Article R131-1 @@ -18,9 +18,11 @@ R. 332-2 ;
actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ;
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés -commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 ;
+commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° +85-695 du 11 juillet 1985 ;
-4° Les parts ou actions mentionnées au 7° ter de l'article R. 332-2 ;
+4° Les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2 +à l'exclusion de celles mentionnées au 3° du I du présent article ;
5° Les parts ou actions mentionnées au 7° quater de l'article R. 332-2 ;
@@ -37,11 +39,11 @@ même code.
II.-La structure des engagements du contrat respecte les règles suivantes :
-1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3° et du -4° du I ne dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
+1° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° du I ne +dépasse pas 10 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
-2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 3°, du 4° -et du 5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
+2° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 4° et du +5° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ;
3° Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990-I du code général des impôts, les plafonds définis au 1° et au 2° sont portés à 33 % ;