Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de début: 1996-12-17
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Date de fin: 1996-12-17
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Date de fin: 2003-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000006812319
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Identifiant: LEGIARTI000006812320
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAB
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###### Article R250-1
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###### Article R250-1
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Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les
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Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les
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articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 sont nommés par arrêté du
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articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 ainsi que par l'article
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ministre de l'économie et des finances pour une période de trois ans
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1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans renouvelable,
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renouvelable.<br />
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par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous réserve des
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dispositions de la dernière phrase du 4° du quatrième alinéa du présent
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article.<br />
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Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour
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Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour
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de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs
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de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs
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des disciplines juridiques des universités.<br />
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des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires.<br />
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Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des
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Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des
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suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.<br />
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suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.<br />
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@ -54,4 +56,16 @@ proposition des organismes professionnels, et cinq représentants des personnes
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soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir
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soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir
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notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux
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notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux
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préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages
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préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages
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industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives.
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industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives
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;<br />
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4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non
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salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans
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l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre représentants
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des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des organisations
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professionnelles concernées, et quatre représentants des personnes assujetties à
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l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales à
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vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives. Les
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représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés
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par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans
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renouvelable.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de début: 1996-12-17
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Date de fin: 1996-12-17
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Date de fin: 1997-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006812325
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Identifiant: LEGIARTI000006812326
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAB
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###### Article R250-2
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###### Article R250-2
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@ -17,9 +17,12 @@ L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à
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l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1,
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l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1,
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ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de
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ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de
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l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en
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l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en
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vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, que si l'assurance a été sollicitée par
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vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance des
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise
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personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles
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d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br />
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dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural que si
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l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre
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récépissé.<br />
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Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
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Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
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d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
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@ -29,9 +32,9 @@ articles L. 125-6 et L. 220-5, du dernier assureur sollicité.<br />
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Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
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Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
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refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
|
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
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quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des
|
quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des
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articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de quatre-vingt-dix
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articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code
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jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de
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rural et pendant plus de quatre-vingt-dix jours après réception de la demande de
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l'article L. 243-4.<br />
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souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4.<br />
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Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de
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Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de
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||||||
souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de
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souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de
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@ -42,4 +45,5 @@ Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alin
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de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
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de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
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central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
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central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
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garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles
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garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles
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L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1.
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L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1, ainsi qu'en
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application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-01
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Date de début: 1996-12-17
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Date de fin: 1996-12-17
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Date de fin: 1997-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006812334
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Identifiant: LEGIARTI000006812335
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAB
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###### Article R250-6
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###### Article R250-6
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Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
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Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
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suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le
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suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le
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ministre de l'économie et des finances.<br />
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ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de
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l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le
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commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de
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l'agriculture.<br />
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Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
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Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
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au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un
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au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un
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