Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1996-12-17
Date de fin: 1996-12-17 Date de fin: 2003-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006812319 Identifiant: LEGIARTI000006812320
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAB
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###### Article R250-1 ###### Article R250-1
Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les
articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 sont nommés par arrêté du articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 ainsi que par l'article
ministre de l'économie et des finances pour une période de trois ans 1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans renouvelable,
renouvelable.<br /> par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous réserve des
dispositions de la dernière phrase du 4° du quatrième alinéa du présent
article.<br />
Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour
de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs
des disciplines juridiques des universités.<br /> des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires.<br />
Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des
suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.<br /> suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.<br />
@ -54,4 +56,16 @@ proposition des organismes professionnels, et cinq représentants des personnes
soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir
notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux
préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages
industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives. industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives
;<br />
4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non
salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans
l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre représentants
des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des organisations
professionnelles concernées, et quatre représentants des personnes assujetties à
l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives. Les
représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés
par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans
renouvelable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1996-12-17
Date de fin: 1996-12-17 Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812325 Identifiant: LEGIARTI000006812326
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAB
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###### Article R250-2 ###### Article R250-2
@ -17,9 +17,12 @@ L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à
l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1, l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1,
ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de
l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en
vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, que si l'assurance a été sollicitée par vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance des
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles
d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.<br /> dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural que si
l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre
récépissé.<br />
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité,
@ -29,9 +32,9 @@ articles L. 125-6 et L. 220-5, du dernier assureur sollicité.<br />
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un
refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de
quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des
articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de quatre-vingt-dix articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code
jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de rural et pendant plus de quatre-vingt-dix jours après réception de la demande de
l'article L. 243-4.<br /> souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4.<br />
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de
souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de
@ -42,4 +45,5 @@ Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alin
de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau
central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le
garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles
L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1. L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1, ainsi qu'en
application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01 Date de début: 1996-12-17
Date de fin: 1996-12-17 Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812334 Identifiant: LEGIARTI000006812335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812335.xml
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###### Article R250-6 ###### Article R250-6
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le
ministre de l'économie et des finances.<br /> ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de
l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le
commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander
au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un