From c3f526ea5b1c4fa897bf671ddead84b78e088758 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 17 Dec 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../livre_ii/titre_v/article_r250-1.md | 34 +++++++++++++------ .../livre_ii/titre_v/article_r250-2.md | 28 ++++++++------- .../livre_ii/titre_v/article_r250-6.md | 15 ++++---- 3 files changed, 49 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md index f480483163..0231721024 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1996-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006812319 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812319.xml +Date de début: 1996-12-17 +Date de fin: 2003-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000006812320 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812320.xml --- ###### Article R250-1 Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les -articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 sont nommés par arrêté du -ministre de l'économie et des finances pour une période de trois ans -renouvelable.
+articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5 et L. 243-4 ainsi que par l'article +1234-10 du code rural sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, +par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, sous réserve des +dispositions de la dernière phrase du 4° du quatrième alinéa du présent +article.
Le président est choisi parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs -des disciplines juridiques des universités.
+des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires.
Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
@@ -54,4 +56,16 @@ proposition des organismes professionnels, et cinq représentants des personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1, à savoir notamment les architectes, les entrepreneurs, les fabricants de matériaux préfabriqués, les promoteurs constructeurs et les maîtres d'ouvrages -industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives. +industriels, nommés sur proposition des organisations les plus représentatives +;
+ +4° Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire des personnes non +salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans +l'agriculture en vertu de l'article 1234-10 du code rural, quatre représentants +des sociétés d'assurances, nommés sur proposition des organisations +professionnelles concernées, et quatre représentants des personnes assujetties à +l'obligation d'assurance, nommés sur proposition des organisations syndicales à +vocation générale d'exploitants agricoles les plus représentatives. Les +représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance sont nommés +par le ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans +renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md index 2ec0273d64..e26554c720 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1996-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006812325 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812325.xml +Date de début: 1996-12-17 +Date de fin: 1997-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006812326 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812326.xml --- ###### Article R250-2 @@ -17,9 +17,12 @@ L. 125-1 et L. 125-2, ainsi que le refus d'assurer une personne assujettie à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L. 211-1, ou à l'obligation d'assurance des engins de remontée mécanique en vertu de l'article L. 220-1, ou à l'obligation d'assurance des travaux du bâtiment en -vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, que si l'assurance a été sollicitée par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège de l'entreprise -d'assurance ou y a été déposée contre récépissé.
+vertu des articles L. 241-1 à L. 242-1, ou à l'obligation d'assurance des +personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles +dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural que si +l'assurance a été sollicitée par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception au siège de l'entreprise d'assurance ou y a été déposée contre +récépissé.
Le Bureau central de tarification est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, @@ -29,9 +32,9 @@ articles L. 125-6 et L. 220-5, du dernier assureur sollicité.
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des -articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5 et pendant plus de quatre-vingt-dix -jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu de -l'article L. 243-4.
+articles L. 125-6, L. 212-1 ou L. 220-5, ainsi que de l'article 1234-10 du code +rural et pendant plus de quatre-vingt-dix jours après réception de la demande de +souscription adressée en vertu de l'article L. 243-4.
Est assimilé à un refus le fait par l'assureur, saisi d'une demande de souscription d'assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de @@ -42,4 +45,5 @@ Lorsqu'un assuré a fait usage du droit de résiliation prévu au deuxième alin de l'article R. 113-10, il ne peut, pendant le délai d'un an, saisir le Bureau central de tarification du refus, opposé par l'entreprise d'assurance qui le garantissait, à une demande de souscription formulée en application des articles -L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1. +L. 125-1 et L. 125-2, L. 211-1, L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1, ainsi qu'en +application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-6.md index 2b7a8dd42f..9bf5b0a98e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/article_r250-6.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1996-12-17 -Identifiant: LEGIARTI000006812334 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812334.xml +Date de début: 1996-12-17 +Date de fin: 1997-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006812335 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812335.xml --- ###### Article R250-6 Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le -ministre de l'économie et des finances.
+ministre de l'économie et des finances. Toutefois, pour l'application de +l'article 1234-10 du code rural, le commissaire du Gouvernement et le +commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours suivant une décision, un