Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944

MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461914 Identifiant: LEGIARTI000048539733
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###### Article L322-3 ###### Article L322-3
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de
commerce :<br /> commerce :<br />
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée
d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du
même code ;<br /> même code ;<br />
2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de 2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de
l'article L. 356-1 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même l'article L. 356-1 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même
soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé
au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce. au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.