Ordonnance n°45-2241 du 29 septembre 1945 ABROGATION ORDONNANCE 28-03-1944

MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 04-10-1939.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888791
Ancien identifiant: 1OR9452241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/87/JORFTEXT000000888791.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461914
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539733.xml
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###### Article L322-3
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de
commerce :<br />
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée
d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du
d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du
même code ;<br />
2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de
l'article L. 356-1 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même
soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé
au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce.
au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.