Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878003 Ancien identifiant: 1LX949874 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-30
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Date de début: 2020-03-25
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Date de fin: 2020-03-25
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Date de fin: 2020-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000036366042
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Identifiant: LEGIARTI000041748570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366042.xml
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###### Article L432-2
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###### Article L432-2
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@ -52,24 +52,16 @@ pays concerné ;<br />
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e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en
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e) Pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en
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France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
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France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
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des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement
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des risques politiques et commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement
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inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays
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inférieure à deux ans que celles-ci réalisent vers des pays étrangers dans la
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de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération
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limite globale de deux milliards d'euros. L'octroi de cette garantie est
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et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11
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subordonné à la constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
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de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un
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L'Etat n'est financièrement exposé au titre de ces opérations que pour autant
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soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne
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que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une
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par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16
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exposition au risque sur les entreprises bénéficiant du financement faisant
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novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les
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l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
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crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les
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d'application du présent e, notamment celles ayant trait à la constatation de la
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décisions du Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un
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défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit
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milliard d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation
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cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.<br />
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d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit. L'Etat n'est financièrement
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exposé au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit,
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cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les
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entreprises bénéficiant du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un
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décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent e,
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notamment celles ayant trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi
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que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de
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réassurance conserve à sa charge.<br />
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2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
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2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
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48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
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48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
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