Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887396 Ancien identifiant: 1DX966118 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/73/JORFTEXT000000887396.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158985
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##### Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle.
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- [Article R513-1](article_r513-1.md)
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- [Article R513-2](article_r513-2.md)
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- [Article R513-3](article_r513-3.md)
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- [Article R513-4](article_r513-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-01-01
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Date de fin: 2006-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006823708
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823708.xml
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###### Article R513-1
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Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les associés ou
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tiers mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 511-2 doivent justifier
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préalablement à leur entrée en fonctions :<br />
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a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
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pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
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l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la
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formation professionnelle, ainsi que de l'accomplissement d'un stage
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professionnel ;<br />
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b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
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services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
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310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances d'une personne
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physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances ou d'un
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agent d'assurances ou d'une société mentionnés au dernier alinéa du présent
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article, de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats
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d'assurance ou de capitalisation ainsi que de l'accomplissement d'un stage
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professionnel soit de l'exercice à temps complet pendant un an au moins, en
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qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes entreprises.<br />
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c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
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d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou
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commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel ;<br />
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d) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel. Dans ce cas, il est
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vérifié au début du stage que les candidats ont un niveau suffisant de
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connaissances générales. Les résultats du contrôle de ces connaissances doivent
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être annexés au livret de stage mentionné à l'article R. 514-5.<br />
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Les dispositions prévues aux a, b, c et d ci-dessus sont également applicables
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aux personnes physiques salariées lorsqu'elles exercent les fonctions de
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responsable de bureau de production ou ont la charge d'animer un réseau de
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production, aux secrétaires trésoriers de sociétés ou caisses locales
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d'assurances mutuelles agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
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512-2, s'ils sont autorisés à décider du principe du paiement des indemnités de
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sinistres et à arrêter leur montant, et aux personnes physiques titulaires d'un
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mandat d'agent en matière d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes et, le
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cas échéant, en matière d'assurances de transports, ainsi que, dans les sociétés
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titulaires d'un même mandat, aux associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer et
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d'administrer.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143514
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#### Titre Ier : Intermédiation en assurance
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- [Chapitre II : Principes généraux](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dérogation aux principes généraux.](chapitre_iii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2006-08-31
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159403
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##### Chapitre III : Dérogation aux principes généraux.
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- [Article R513-1](article_r513-1.md)
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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-31
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Date de fin: 2022-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006823709
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823709.xml
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###### Article R513-1
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Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux personnes
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offrant des services d'intermédiation en assurance de manière accessoire à leur
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activité professionnelle principale et aux salariés de ces personnes lorsque les
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contrats d'assurance répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :<br />
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1° Le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture
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offerte par l'assurance ;<br />
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2° Le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie ;<br />
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3° Le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité
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civile ;<br />
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4° Le contrat d'assurance constitue un complément au produit ou au service
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fourni par un fournisseur et couvre :<br />
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a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris vol, ou
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d'endommagement des biens fournis ;<br />
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b) Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres
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risques liés à un voyage même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité
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civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture
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principale relative aux risques liés à ce voyage ;<br />
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5° Le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 euros et la durée totale
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du contrat d'assurance, reconductions éventuelles comprises, n'est pas
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supérieure à cinq ans.
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