LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code du tourisme, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code de la recherche, du code des douanes, du code des transports, du code du commerce, du code de procédure pénale, du code forestier, du code des assurances, du code du patrimoine. 
Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 59, 56. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises : modification des articles 14, 15, 16. 
Modification de  l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 2, 10, 4, 11, 12. 
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'intitulé, des articles 1er, 2, 4 et 5. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 167 (abrogation du 12°). 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 7.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles. 
Transposition complète par l'article 123 de la présente loi, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033016237
NOR: DEVL1400720L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/62/JORFTEXT000033016237.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2018-07-01
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###### Article L421-8 ###### Article L421-8
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les
dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des
animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où
l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche maritime est obligatoire, même l'assurance instituée par l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche
si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils maritime est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans
sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré
totalement ou partiellement insolvable.<br /> inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement
insolvable.<br />
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
@ -30,7 +31,7 @@ dans les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne 1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
destruction des animaux nuisibles ;<br /> destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;<br />
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes 2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au
@ -48,4 +49,5 @@ somme forfaitaire maximale de 0,38 € par personne garantie ;<br />
b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0
% et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie % et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie
afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles. afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts.