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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000028448825
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448825.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2018-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000033035569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035569.xml
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###### Article L421-8
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les
dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des
-animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par
-l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche maritime est obligatoire, même
-si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils
-sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est
-totalement ou partiellement insolvable.
+animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où
+l'assurance instituée par l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche
+maritime est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans
+l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré
+inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement
+insolvable.
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par
les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des
@@ -30,7 +31,7 @@ dans les conditions suivantes :
1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne
garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de
-destruction des animaux nuisibles ;
+destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes
recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au
@@ -48,4 +49,5 @@ somme forfaitaire maximale de 0,38 € par personne garantie ;
b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0
% et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie
-afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles.
+afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles
+d'occasionner des dégâts.