diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l421-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l421-8.md index 8293c8e99c..57077c5531 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l421-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_ii/article_l421-8.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000028448825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448825.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2018-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000033035569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035569.xml --- ###### Article L421-8 Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des -animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par -l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche maritime est obligatoire, même -si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils -sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est -totalement ou partiellement insolvable.
+animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où +l'assurance instituée par l'article L. 223-13 du code rural et de la pêche +maritime est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans +l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré +inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement +insolvable.
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des @@ -30,7 +31,7 @@ dans les conditions suivantes :
1° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de -destruction des animaux nuisibles ;
+destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux sommes recouvrées par elles au titre de la contribution des assurés mentionnée au @@ -48,4 +49,5 @@ somme forfaitaire maximale de 0,38 € par personne garantie ;
b) Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie -afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles. +afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles +d'occasionner des dégâts.