Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
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République française 2005-01-07 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2005-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006821699
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R018XXAC
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###### Article R423-18
@ -27,7 +27,10 @@ entreprise adhérente au fonds de garantie ;<br />
4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de
fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2°
et 3°.<br />
et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises
adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs
n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement
collectif.<br />
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
provisionnées ligne par ligne.<br />
@ -42,7 +45,7 @@ fonds.<br />
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
ou entreprises ne peut détenir plus de 10 % du montant de la provision.<br />
ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.<br />
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits