diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-24
-Date de fin: 2005-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000006821698
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821698.xml
+Date de début: 2005-01-07
+Date de fin: 2005-01-27
+Identifiant: LEGIARTI000006821699
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821699.xml
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###### Article R423-18
@@ -27,7 +27,10 @@ entreprise adhérente au fonds de garantie ;
4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de
fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2°
-et 3°.
+et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises
+adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs
+n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement
+collectif.
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
provisionnées ligne par ligne.
@@ -42,7 +45,7 @@ fonds.
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
-ou entreprises ne peut détenir plus de 10 % du montant de la provision.
+ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits