diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md index 3a70abcab..2b4746e62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-24 -Date de fin: 2005-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000006821698 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821698.xml +Date de début: 2005-01-07 +Date de fin: 2005-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000006821699 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/16/LEGIARTI000006821699.xml --- ###### Article R423-18 @@ -27,7 +27,10 @@ entreprise adhérente au fonds de garantie ;
4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° -et 3°.
+et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises +adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs +n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement +collectif.
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne.
@@ -42,7 +45,7 @@ fonds.
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements -ou entreprises ne peut détenir plus de 10 % du montant de la provision.
+ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits