Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038811832
NOR: ECOT1917453R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/18/JORFTEXT000038811832.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038658212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/82/LEGIARTI000038658212.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038837148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/71/LEGIARTI000038837148.xml
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###### Article L132-22
@ -59,7 +59,7 @@ affectant chaque unité de compte.<br />
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour
les engagements mentionnés à l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance met à
disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins
trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du
trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et onzième alinéas du
présent article, ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements
mentionnés à l'article L. 134-1.<br />
@ -95,7 +95,7 @@ terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que
la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle
contraire.<br />
Le relevé spécifique mentionné au quinzième alinéa est adressé à nouveau par
Le relevé spécifique mentionné au seizième alinéa est adressé à nouveau par
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le
terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
@ -112,4 +112,8 @@ intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de
l'année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette
publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support
de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique
explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.
explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance
de groupe en cas de vie ouverts sous la forme d'un plan d'épargne retraite
mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier.

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@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000038836986
##### Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
- [Article L142-4](article_l142-4.md)
- [Article L142-5](article_l142-5.md)
- [Article L142-6](article_l142-6.md)
- [Article L142-7](article_l142-7.md)
- [Article L142-8](article_l142-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038837050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837050.xml
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###### Article L142-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne
retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier qui
donnent lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038819288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/92/LEGIARTI000038819288.xml
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###### Article L142-6
En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans
préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III,
l'entreprise d'assurance et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de
redressement permettant de rétablir la couverture de ces engagements par
affectation de nouveaux actifs de l'entreprise d'assurance, dans des conditions
convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet
de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord entre les
parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant
et le calendrier d'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance.<br />
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de l'entreprise d'assurance au titre de la
comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la
disposition des adhérents et est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038819298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/92/LEGIARTI000038819298.xml
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###### Article L142-7
I.-Avant le 1er janvier 2023, les entreprises d'assurance peuvent être
autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer au sein
de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 tout
ou partie de leur portefeuille d'engagements correspondant :<br />
-aux contrats mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 224-40 du code
monétaire et financier ;<br />
-aux contrats à prestations définies dont l'exécution est liée à la cessation
d'activité professionnelle, notamment ceux mentionnés aux l'article L. 137-11 et
L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés au 3° de l'article
998 du code général des impôts ;<br />
-aux contrats à cotisations définies visant à la constitution d'une prestation
versée en rente viagère et correspondant à des avantages mentionnés à l'article
82 du code général des impôts.<br />
Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en
parts de provision de diversification sont précisées par décret.<br />
Le transfert des engagements correspondant à des plans d'épargne retraite
populaire mentionnés à l'article L. 144-2 doit être autorisé par l'assemblée
générale de l'association mentionnée au même article. Les règles applicables à
ce transfert sont fixées par décret.<br />
Les engagements mentionnés à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les
engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “
complémentaire retraite des hospitaliers ” mentionnée à l'article L. 132-23, ne
sont pas concernés par le présent article.<br />
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert
mentionné au I s'il lui apparaît que ce transfert ne porte pas préjudice aux
intérêts des créanciers et des assurés dont les engagements sont transférés.<br />
Elle vérifie notamment que les actifs transférés permettent d'assurer une juste
répartition des placements appréciés en valeur de réalisation, de la
participation aux bénéfices distribuable et de la réserve de capitalisation au
regard de la valorisation des engagements selon la méthode mentionnée au 2° de
l'article L. 351-1. Lorsque l'horizon des engagements transférés permet un
investissement de plus longue échéance que celui du portefeuille qui n'est pas
transféré, l'Autorité veille toutefois à ce que les montants transférés des
plus-values latentes, de la participation aux bénéfices distribuable et de la
réserve de capitalisation reflète la différence entre l'horizon d'investissement
du portefeuille transféré et de celui qui ne l'est pas.<br />
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à
partir de la date de publication au Journal officiel de la décision
d'approbation mentionnée au premier alinéa du présent II.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038819304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/93/LEGIARTI000038819304.xml
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###### Article L142-8
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à
un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de
rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des
droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de
l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000038658316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658316.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836989.xml
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###### Article L381-1
@ -19,7 +19,8 @@ d'Etat.<br />
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la
couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la
couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 143-2.<br />
couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 142-3 ou à
l'article L. 143-2.<br />
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir transférer
des risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034382898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/28/LEGIARTI000034382898.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038837078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837078.xml
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###### Article L384-1
@ -13,7 +13,7 @@ Les entreprises d'assurance et leurs succursales mentionnées au 1° de l'articl
L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance
mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions
définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille
de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1 à un ou
de contrats offrant les prestations mentionnées à l'article L. 381-1 à un ou
plusieurs fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles ou unions
de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du
code de la mutualité et institutions de retraite professionnelle supplémentaire